Passe-Droit Allemagne
Octobre - Novembre - Décembre 2008
SOMMAIRE
>>ACTUALITE
JURIDIQUE
DROIT
FISCAL
Est-ce que
l’obligation de signer personnellement la demande de
récupération de la TVA est conforme avec le droit
européen ?
DROIT DES SOCIETES
Le texte de loi «
Gesetz zur Modernisierung des GmbH-Rechts und zur Bekämpfung von
Missbräuchen » maintenant sur le site internet
Un cabinet d’avocats sous forme de GmbH allemande a le droit de
s’installer en France
DROIT DES AFFAIRES
Projet de directive
concernant le droit des consommateurs
Un guide sur les mentions
légales pour un site web
Le droit allemand doit être adapté au règlement
Rome I
DROIT DE LA CONCURRENCE
Vente promotionnelle licite
Modification
de la loi contre la concurrence déloyale
DROIT DU TRAVAIL
Poursuite
de la diminution des cotisations d’allocation chômage
Projet
de loi concernant le salaire minimum obligatoire
>>INFORMATIONS SUR LE MARCHE ALLEMAND
Baden-Württemberg: Verzicht auf Beschaffung von Produkten aus Kinderarbeit
L'Allemagne, leader mondial des exportations de biens environnementaux
Coût du travail et exportations
: l'Allemagne reste compétitive
>>
ETUDES ET NOTES
>>
AGENDA
Sélection
de salons
Passe Droit Allemagne
Actualité
juridique
DROIT FISCAL
Est-ce que
l’obligation de signer personnellement la demande de
récupération de la TVA est conforme avec le droit
européen ?
Bundesfinanzhof-
décision du 13 août 2008
Le Bundesfinanzhof a porté la question
préjudicielle suivante devant la CJCE : est-ce que la notion de
« signature » utilisée dans le modèle de
demande de récupération de la TVA selon la directive
79/1079 CE signifie que l’assujetti doit signer personnellement
ou est-ce que la signature d’un mandataire suffit?
Cette question est surtout importante par ce qui concerne
l’expiration du délai de la demande car une demande
signée par une personne non habilitée est sans effet sur
le délai et ne peut plus être rattrapée par
l’assujetti.
Selon la loi allemande la demande nécessite une signature de
l’assujetti, un mandat est seulement possible dans des cas rares.
Dans d’autres pays de l’UE par contre une signature par un
mandataire est admise.
DROIT DES SOCIÉTÉS
Le texte de loi
« Gesetz zur Modernisierung des GmbH-Rechts und zur
Bekämpfung von Missbräuchen » maintenant sur le
site internet
La
nouvelle loi de modernisation du droit de la GmbH et de la lutte
contre les abus a été promulguée dans le Journal
officiel fédéral le 28 octobre 2008 et est entrée
en vigueur le 1er novembre 2008.
Le texte de loi est disponible sur le site suivant : www.bundesgesetzblatt.de
Un cabinet d’avocats
sous forme de GmbH allemande a le droit de s’installer en France
Cour de cassation – arrêt du 22 septembre 2008
Dans le cas suivant l’ordre des avocats à
Strasbourg a refusé l’inscription d’une GmbH
formée par des avocats. L’action en justice contre cette
décision a reçu une suite favorable devant la Cour
d’appel de Colmar ainsi que devant la Cour de Cassation à
Paris.
La Cour de cassation a décidé que le refus de
l’ordre des avocats contrevient au droit européen.
Une société constituée en conformité avec
la législation d’un Etat membre et qui a son siège
statutaire dans l’Union européenne doit être
assimilée à une personne physique au vu des dispositions
articles 43 et 48 du Traité CE concernant le droit
d’établissement.
La Cour de cassation a indiqué en outre que le libre
établissement concerne également le choix de la forme
juridique. Une société étrangère a le droit
d’être inscrite sur la liste des sociétés
d’avocats de l’ordre des avocats français si elle
remplit les conditions légales relatives au capital social, au
contrôle de celui-ci et à la gérance.
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sommaire
DROIT DES AFFAIRES
Projet de directive concernant le droit des consommateurs
La commission européenne a présenté le 8
octobre 2008 un projet de directive concernant le droit des
consommateurs. Celle-ci englobe quatre directives existantes :
directive n° 85/577démarchage à domicile, directive
n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives, directive n°
97/77 vente à distance et la directive n° 1999/44/CE sur
certains aspects de la vente et des garanties des biens de
consommation.
Vous trouvez le projet sur le site suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/rights/docs/Directive_final_DE.pdf
Un guide sur
les mentions légales pour un site web
Le
ministère de justice du Bund a publié un guide sur les
mentions obligatoires pour un site web sous www.bmj.de/musterimpressum.
Ce guide offre une panoplie d’information pour les entreprises
qui veulent proposer leurs produits ou leurs prestations de service par
le biais de l’internet.
Le droit allemand doit être adapté au
règlement Rome I
Le
ministère de Justice du Bund a proposé un projet
concernant l’adaptation des règles du droit international
privé au règlement (CE) n° 593/2008. Ce
règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles a
été publié le 4 juillet 2008 au Journal officiel
de l’Union européenne et sera applicable à partir
du 17 septembre 2009.
DROIT DE la concurrence
Vente promotionnelle
licite
Bundesgerichtshof – 17 juin 2008
L’objet
du litige a été une action de vente promotionnelle
organisée par la société Nestlé. Celle-ci a
indiqué sur l’emballage de son produit des points à
collectionner. L’acheteur pouvait recevoir un bon de commande en
contrepartie de 25 points collectés. Cette vente promotionnelle
a été destinée également aux enfants et aux
adolescents.
Le Bundesverband der Verbraucherzentralen a introduit une action
en justice contre Nestlé en demandant la suppression de cette
publicité. Selon le Bundesverband, cette action a
été illicite car elle abuse de l’enthousiasme des
enfants et des adolescents et par conséquent elle favorise
l’incitation à l’achat irrationnel de ces personnes.
Alors que l’action a été validée par la
première instance, le Oberlandesgericht Frankfurt am Main a
considéré que cette action est licite au regard de la loi
contre la concurrence déloyale. Le Bundesgerichtshof a
confirmé cette décision.
Le BGH constate que des actions promotionnelles qui profitent de
l’inexpérience des jeunes sont illicites sous
l’aspect de la concurrence déloyale. Par contre, le seul
fait de proposer une telle action aux jeunes ne veut pas dire que cette
action doit automatiquement être considérée comme
illicite. Pour apprécier son illiceité il faut se
référer à un jeune consommateur raisonnablement
informé et attentif.
Le BGH considère que les mineurs peuvent s’apercevoir des
conséquences économiques, que le prix du produit en
question n’a pas été augmenté et que les
conditions de participation à cette action étaient
transparentes.
.
Modification de
la loi contre la concurrence déloyale
Le
gouvernement allemand a décidé le 21 mai 2008 un projet
de modification de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz
gegen den unlauteren Wettbewerb). Cette nouvelle modification
résulte de la transposition d’une directive
européenne. Les nouvelles mesures sont les suivantes :
La loi contre la concurrence déloyale va être
complétée par une liste dite « noire » qui
énumère des agissements illicites.
Sont p.ex. énumérés comme agissements illicites :
- Le fait d’indiquer la cessation
d’activité de l’entreprise ou le
déménagement de celle-ci si cela ne correspond pas
à la réalité
- La mise en évidence de droits des
consommateurs tels que le droit de rétractation comme une
particularité d’un offre
- L’envoi de publicités avec une
facturation qui donne l’impression que le consommateur a
commandé le produit qui se trouve sur la publicité
La loi contre la concurrence déloyale va concerner les
agissements des entreprises pendant ou après la conclusion du
contrat. Jusqu’à maintenant la réglementation de la
loi s’est reportée aux agissements avant la conclusion.
En outre, les entreprises seront obligées de donner toutes les
informations facilitant à la décision économique
des consommateurs. Un catalogue avec des exigences aux informations
doit créer de la transparence et la sécurité
juridique. Ce catalogue n’est pas définitif, la
jurisprudence a la possibilité de développer
d’autres cas.
DROIT DU TRAVAIL
Poursuite de la
diminution des cotisations d’allocation chômage
Le gouvernement allemand a décidé le 15 octobre
2008 de baisser le taux des cotisations d’allocation
chômage de 3,3 % à 3 % à partir du 1er janvier
2009. En outre, il est prévu de diminuer le taux à
durée déterminée jusqu’au 30 juin 2010
à 2,8 %. La possibilité de baisser le taux est lié
au fait que le nombre des chômeurs a diminué dans les 3
dernières années. En 2006, la cotisation pour
l’allocation chômage s’élevait à 6,5%
et se trouve en janvier 2009 réduite à la moitié.
Mais malgré cette diminution, les charges salariales vont
augmenter à cause de la hausse des cotisations de
l’assurance maladie (de 39,16% à 39,25%). Le taux de
cotisation de l’assurance maladie va être augmenter le 1er
janvier 2009 à 14,6%.
Projet de loi concernant le salaire minimum obligatoire
Le gouvernement allemand a décidé deux projets
de loi concernant le salaire minimum obligatoire dans certains branches.
Un des deux projets concerne le « Arbeitnehmerentsendegesetz
». Par cette loi le champ d’application de la convention
peut être étendu dans le cadre d’une extension pour
toute une branche.
Certaines branches reçoivent la possibilité
d’être inscrites dans la loi, le Bundestag a la
compétence de choisir les branches qui ont fait la demande.
Des demandes sont présentées par les branches suivantes :
entreprise de gardiennage et de sécurité, entreprise dans
le domaine minier, traitement de déchets, soin des personnes
âgées, formation continue, travaux forestiers,
intérim et nettoyage de textile.
En outre est prévu un projet de modernisation de la loi «
Mindestarbeitsbedingungsgesetz » qui date de 1952. Cette loi
prévoit d’établir des salaires minimum obligatoires
pour des branches dans lesquelles n’existent qu’un lien
faible avec les conventions collectives.
Passe Droit Allemagne
Informations sur le marché allemand
Le 10ème Forum franco-allemand aura lieu les 14 et 15 novembre
à Strasbourg
Source : CIDAL – 13 octobre 2008
Vendredi 14 et samedi 15 novembre, le 10ème forum
franco-allemand de Strasbourg sera le rendez-vous incontournable de la
formation et du recrutement franco-allemands. Comme chaque automne, le
CIDAL sera présent parmi les exposants pour vous accueillir, se
présenter et vous renseigner.
Nous vous donnons ainsi rendez-vous le 14 novembre en salle 6
("Lëtzeburg") pour une double présentation du CIDAL et du
ministère allemand des Affaires étrangères. M.
Matthias Koch, directeur adjoint du CIDAL, vous présentera nos
services et nos missions entre 16 heures et 16 heures 30 lors d'une
conférence intitulée "Votre passerelle pour l'Allemagne :
le CIDAL". Mme Agnès Caraby, chargée de relations
publiques, vous présentera à ses côtés notre
désormais célèbre brochure intitulée "La
recherche d'emplois et de stages en Allemagne". Le ministère
allemand des Affaires étrangères se présentera
à vous au même endroit un peu plus tôt, entre 15
heures et 16 heures sous le titre "Ihr Arbeitsplatz : die Welt" ("Le
monde, votre lieu de travail").
Sur notre stand, vous retrouverez tous nos classiques ("Allemagne,
faits et réalités", fiches sur les villes allemandes,
brochure "Découvrez l'Allemagne" etc.), et toutes nos
nouveautés. Ainsi, la brochure "La recherche d'emplois et de
stages en Allemagne" a été entièrement
réactualisée. Elle est éditée dans une
édition augmentée de plus de dix pages, et comprend
désormais 72 pages d'adresses, de liens et de conseils pour
orienter votre recherche. Elle est indispensable pour mettre toutes les
chances de votre côté si vous recherchez un emploi ou un
stage en Allemagne.
A l'instar d'"Emplois et stages", plusieurs fiches sur les villes ont
été créées ou
rééditées. C'est notamment le cas de notre
portrait de Berlin tout en couleur. Il vient d'être
réactualisé et réédité avec une
toute nouvelle maquette, encore plus moderne et attrayante. Sur quatre
pages aérées, vous trouverez toutes les informations que
vous cherchez sur l'histoire, la culture, la science et
l'économie à Berlin. De même, nous avons
ajouté à notre collection de portraits couleur des villes
allemandes de nouvelles stations accueillant le TGV Est (Sarrebruck,
Mannheim, Karlsruhe), ainsi que les villes de Kiel et de
Düsseldorf.
Enfin, notre brochure sur le système éducatif en
Allemagne a également été
réactualisée.
A la fois salon de l'étudiant et salon du recrutement, le Forum
franco-allemand rassemblera plus de 150 institutions,
universités et entreprises des deux pays. Aux
diplômés, il offre la possibilité de trouver un
emploi et de passer des entretiens d'embauche. Aux lycéens et
aux étudiants, il permet de s'informer, directement
auprès des établissements d'enseignement
supérieur, sur les cursus binationaux, les doubles
diplômes ou encore la reconnaissance des examens passés
à l'étranger.
AL
Pour plus d'informations :
www.dff-ffa.org
Plus d'informations :
Forum franco-allemand (en français/ allemand)
Nouvel annuaire statistique : la société allemande en chiffres
Source : CIDAL – 9 octobre 2008
Qui sont les Allemands ? Combien sont-ils ? Comment vivent-ils
? Pour répondre en détails à toutes ces questions,
l'Office fédéral des statistiques vient de publier son
nouvel annuaire statistique.
Ce foisonnant recueil de données pèse pas moins de deux
kilos, pour plus de 700 pages de chiffres. On y apprend
pêle-mêle que les personnes issues de l'immigration sont de
plus en plus nombreuses à avoir le bac (21%, contre 18% pour les
Allemands de souche), que les femmes ont des enfants de plus en plus
tard (31 ans en moyenne) que Maria et Léon restent les
prénoms les plus en vogue pour les nouveaux-nés ou encore
que les moins riches ont moins souvent accès à l'Internet
(41% des personnes gagnant moins de 1100 euros par mois sont
connectées).
Le nouvel annuaire confirme aussi que près d'un habitant sur
cinq possède aujourd'hui des racines étrangères,
soit 15 millions de personnes. 9% de la population, en Allemagne,
détient un passeport étranger.
Baden-Württemberg: Verzicht auf Beschaffung von Produkten aus Kinderarbeit
Source : EU-Info aktuell der IHK Südlicher
Oberrhein – September 2008
Mit einer seit 1. Oktober 2008 geltenden neuen Regelung für die
Landesverwaltung soll vermieden
werden, dass bei öffentlichen Aufträgen Produkte erworben
werden, die mittels ausbeuterischer Kinderarbeit
hergestellt wurden. Die neue Regelung zielt insbesondere auf den
Einkauf solcher Produkte,
die in Asien, Afrika oder Lateinamerika hergestellt oder bearbeitet
wurden und bei denen ausbeuterische
Kinderarbeit nicht von vornherein auszuschließen ist, wie
Textilien, Natursteine, Kaffee, Tee oder
Blumen. Hier müssen die Anbieter, die sich um Aufträge von
Behörden oder Betrieben des Landes
bewerben, künftig eine Eigenerklärung abgeben, dass die
Herstellung beziehungsweise Bearbeitung
der zu liefernden Produkte ohne ausbeuterische Kinderarbeit erfolgt.
Die Abgabe einer wissentlich oder vorwerfbar falschen Erklärung
zieht den Ausschluss von der
laufenden Auftragsvergabe nach sich und kann auch zum Ausschluss bei
künftigen Vergaben führen.
Mit dieser Eigenerklärung wurde eine sachgerechte Lösung
gefunden, die den Aufwand für die Unternehmen
so niedrig wie möglich hält. Vergleichbare
Eigenerklärungen verlangen öffentliche Auftraggeber
von den Bietern auch hinsichtlich der Zahlung von Steuern und
Sozialbeiträgen.
Die Verwaltungsvorschrift der Ministerien zur Vermeidung des Erwerbs
von Produkten aus
ausbeuterischer Kinderarbeit bei der Vergabe öffentlicher
Aufträge (5 S.) ist kostenlos per EMail:
christine.richmann@freiburg.ihk.de erhältlich (Best.-Nr.
05-092008)*.
L'Allemagne, leader mondial des exportations de biens environnementaux
Source : CIDAL – 24 septembre 2008
Avec
16% du marché mondial en 2006, l'Allemagne est championne du
monde des exportations de biens environnementaux devant les Etats-Unis
(15%) et le Japon (9%). C'est ce que révèlent des
recherches effectuées par l'Institut pour la recherche
économique de Basse-Saxe pour le compte de l'Agence
fédérale de l'environnement (UBA). La République
fédérale a exporté en 2006 la valeur de 56
milliards d'euros de biens environnementaux.
Les biens environnementaux "Made in Germany" les plus prisés
à l'étranger sont les produits technologiques de mesure,
de commande et de régulation, tels que les calorimètres.
La croissance la plus forte (près de 25% par an) s'observe dans
le secteur des énergies renouvelables. Le succès des
produits allemands "révèle le besoin mondial de
qualité dans le domaine de la protection de l'environnement et
du climat", analyse le ministre allemand de l'Environnement, Sigmar
Gabriel.
Des projections pour l'année 2007 confirment la tendance
constatée en 2006. L'Allemagne aurait alors exporté pour
près de 60 milliards d'euros de biens environnementaux dits
"potentiels", c'est-à-dire susceptibles d'être
utilisés la protection de l'environnement mais aussi pour
d'autres usages (les pompes, câbles, instruments de mesure,
commande et régulation).
Les exportations de biens environnementaux "profitent à
l'économie nationale et garantissent des emplois. Ces
succès n'auraient pas été possibles sans une
politique de l'environnement exigeante et prévoyante", se
félicite le président de l'Agence fédérale
de l'Environnement, Thomas Holzmann. La concurrence n'en reste pas
moins vive. "Nous devons poser les bons jalons en matière de
politique industrielle afin de rester aux avant-postes", a
souligné M. Gabriel.
AL
Plus d'informations (en allemand) :
Ministère
fédéral de l'Environnement
Coût du travail et exportations : l'Allemagne reste compétitive
Source : CIDAL – 9 septembre 2008
A l'heure où la conjoncture ralentit, l'économie
allemande reste compétitive. C'est ce que montrent deux chiffres
publiés cette semaine par l'Office fédéral des
statistiques. D'une part, l'Allemagne profite d'une hausse plus lente
du coût de la main-d'œuvre que dans le reste de l'Union
européenne (UE). Elle continue, d'autre part, d'afficher une
hausse de ses exportations par rapport à 2007.
Selon les statisticiens allemands, le coût d'une heure de
main-d'œuvre (en données corrigées des variations
saisonnières) a augmenté de 2,1% en Allemagne au premier
semestre par rapport aux chiffres de 2007. C'est la hausse la plus
faible de l'UE après celle de Malte (+2,0%). La hausse moyenne
du coût de la main-d'œuvre atteint 4,3% dans l'ensemble de
l'UE. On observe néanmoins des disparités sensibles entre
les pays où la hausse a été faible (+2,2% en
Suède, +2,5% en France) et ceux qui affichent un
renchérissement important du coût du travail (+33,3% en
Lettonie).
Côté commerce extérieur, l'Allemagne continue
d'enregistrer de bons chiffres pour le mois de juillet. Ses
exportations ont augmenté de 7,0% entre juillet 2007 et juillet
2008, fait savoir l'Office fédéral des statistiques.
L'Allemagne a exporté des marchandises pour une valeur totale de
87,1 milliards d'euros au mois de juillet, et en a importé pour
73,2 milliards d'euros (+15,7% par rapport à juillet 2007). Sa
balance commerciale affiche donc un excédent de 13,9 milliards
d'euros (contre 18,1 milliards en juillet 2007). Par rapport à
juillet 2007, les exportations allemandes ont ainsi augmenté de
5,4% en direction des pays de l'UE, de 4,1% au sein de la zone euro, et
de 19,6% à destination des pays extérieurs à l'UE.
La baisse du nombre de faillites d'entreprises, qui ont atteint leur
niveau le plus bas depuis 2000 au premier semestre (-8,3% sur un an),
plaide également en faveur de la solidité de
l'économie allemande. Les analystes s'attendent néanmoins
à un ralentissement de la croissance allemande au cours des
prochains mois, comme dans le reste de l'Europe. Le ralentissement des
exportations entre juin et juillet 2008 (-1,7%) peut en être l'un
des signes annonciateurs.
AL
Plus d'informations (en
allemand) :
Office fédéral des statistiques :
Coût
du travail
(http://www.destatis.de/jetspeed/portal/cms/Sites/destatis/Internet/DE/Presse/pm/2008/09/PD08__335__624,templateId=renderPrint.psml)
Commerce
extérieur
(http://www.destatis.de/jetspeed/portal/cms/Sites/destatis/Internet/DE/Presse/pm/2008/09/PD08__337__51,templateId=renderPrint.psml)
Contact pour plus d’informations :
Claudia Scanvic - c.scanvic@strasbourg.cci.fr
LE CRDI, RELAIS D’UBIFRANCE EN ALSACE VOUS PROPOSE…
Une
Sélection
d’Etudes à commander :
>
GENERALITE
Modalités pratiques de séjour
en Allemagne
Langue : française
Editeur : DGTPE
2008 – 4 pages
Prix : gratuit
> DISTRIBUTION
Guide répertoire des Grands Magasins
en Europe
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Editeur : UBIFRANCE
2008 – 322 pages
Prix : 146 EUR TTC
Structure et stratégie de la grande distribution en Allemagne et
en Autriche
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Editeur : UBIFRANCE
2006 – 118 pages
Prix : 197 EUR TTC
La distribution des produits
cosmétiques et des parfums en Allemagne
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
2007 – 290 pages
Prix : 197 EUR TTC
> TRANSPORTS
Mieux connaître le transport et la
logistique en Allemagne
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
2007 – 134 pages
Prix : 146 EUR TTC
Pour
en savoir plus :
Geneviève SIAT-GANIERE
g.ganiere@strasbourg.cci.fr
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Passe-Droit Allemagne
Agenda
12 au 17 janvier 2009
Pavillon Alsace sur le salon BAU
salon international du second-œuvre du bâtiment, à
Munich en Allemagne organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription :
Christophe ANTOINE
c.antoine@strasbourg.cci.fr
tél. : 0388764238
22 au 24 janvier 2009:
Espace collectif sur le salon I+E, salon
régional de l’industrie, à Stuttgart en Allemagne
organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription :
Claudia Scanvic –
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
tél. : 0388764225
5 au 8 mai 2009:
Pavillon France sur le salon CONTROL, salon
international du contrôle de la qualité et de la
métrologie, à Stuttgart en Allemagne organisé par
la CCI de Strasbourg
Information et inscription : Claudia Scanvic
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
tél. : 0388764225
22 au 24 janvier 2009
Espace
collectif sur le salon I+E, salon
régional de l’industrie, à Stuttgart en
Allemagne
organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription
Claudia Scanvic
tél. : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
5 au 8 mai 2009
Pavillon
France sur le salon CONTROL, salon international du contrôle
de
la
qualité et de la métrologie, à
Stuttgart en
Allemagne organisé par la
CCI de Strasbourg
Information et inscription
Christophe ANTOINE
tél. : 0388764238
c.antoine@strasbourg.cci.fr
14 au 19 septembre 2009
Pavillon France sur le salon
DRINKTEC, salon international de l’équipement de
l’industrie de la boisson, à Munich en Allemagne
organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription
Claudia Scanvic
tél. : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
Sélection
de SALONS PROFESSIONNELS
Les salons en Allemagne sont consultable sur le site www.auma-salons.com
Vous trouverez le Programme Allemagne 2008/2009 sur notre site :
www.alsace-export.com
Dans
le domaine économique
Claudia SCANVIC
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
http://www.alsace-export.com
Dans
le domaine juridique
Stefanie Korth
s.korth@strasbourg.cci.fr
http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/if_juri/index_if_juri.html
Etudes
& notes
Geneviève
SIAT GANIERE
g.ganiere@strasbourg.cci.fr
Passe Droit Allemagne est une lettre d’actualité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 Place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX. Elle est diffusée gratuitement par abonnement et consultable sur www.strasbourg.cci.fr
Toute reproduction sans autorisation est interdite