Le Bundesgerichtshof a décidé dans un arrêt du 4 octobre 2007 qu’une publicité ne devient pas illicite, si le vendeur n’indique pas dans sa publicité la TVA sur le même niveau que le prix mais avec un astérisque en bas de la page.

Le § 1 al.2 Preisangabenverordnung précise que les commerçants qui vendent par correspondance leurs produits sont obligés d’indiquer la TVA auprès des consommateurs. Cette indication doit être claire et lisible. Mais il n’est pas demandé que la TVA se trouve à coté du prix, il suffit qu’un astérisque soit attribué au prix.

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Projet d’une loi de finances pour 2008

Le gouvernement a décidé le 8 août 2008 un projet d’une loi des finances pour 2008. Un certain nombre de changements dans des domaines différents est prévu. Le but est en partie la transposition des directives européennes ainsi que de la jurisprudence du CJCE et la suppression de bureaucratie.

Notamment sont à citer :
- Introduction d’une carte de retenue électronique(« Lohnsteuerkarte »)
- Abrogation de la régularisation de l’impôt sur les salaires par l’employeur ( « Lohnsteuerjahresausgleich durch den Arbeitgeber »)
- Introduction d’un procédé électronique concernant la déclaration des impôts sur les revenus des capitaux
- Procédé simplifié des notifications des retraites
- Introduction d’un procédé de quote-part de l’impôt en fonction du revenu de chaque époux (« Anteilsverfahren »).

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Dernier délai : Obligation de publicité des comptes sociaux pour le 31 décembre 2007

Toutes les entreprises qui n’ont pas encore publié leurs comptes sociaux doivent le faire avant le 31 décembre 2007.
Depuis le 1er janvier 2007, les dossiers ne peuvent en principe être fournis que par voie électronique au bulletin officiel électronique, le Bundesanzeiger. En cas de non respect de l’obligation de publicité des sanctions sensibles sont prévues, des amendes entre 2.500 Euro et 25.000 Euro qui peuvent être déterminées contre la société et/ ou le représentant légal.

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DROIT DES AFFAIRES

Déclaration obligatoire pour l’argent liquide

Depuis le 15 juin 2007,
les voyageurs qui veulent partir de l’Allemagne pour entrer dans un pays tiers ou vice versa sont obligés de déclarer l’argent liquide et d’autres moyens de paiement auprès des douanes allemandes à partir d’une somme de 10.000 Euros.

La déclaration doit être faite à l’écrit et l’omission est sanctionnée par des amendes. Le but de cette déclaration est la prévention contre le blanchissement de l’argent.
Pour plus d’information

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Le terme « Kinder » n’est pas une marque protégée
Bundesgerichtshof – 20 septembre 2007

L’entreprise Ferrero, titulaire de plusieurs marques qui contiennent le terme « Kinder », a agit en justice contre la société Haribo, un producteur de sucreries, en demandant l’arrêt de l’utilisation de la marque « Kinder Kram » pour des produits de pâtisserie et de sucreries.

Le tribunal a rejeté sa demande en expliquant qu’il n’existe pas de confusion entre les marques de l’entreprise Ferrero et la marque déposée par Haribo.

Le terme « Kinder » contenu dans les marques de la demanderesse constitue seulement le cible d’acheteur de leurs produits. Par conséquent, le terme « Kinder » ne peut pas être protégée comme marque. En plus, il n’existe pas de ressemblance entre la marque de la demanderesse et la marque « Kinder Kram » pour justifier une telle demande.

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DROIT DE la concurrence

Le vendeur particulier devient un professionnel en cas de vente professionnelle par Internet
Oberlandesgericht Zweibrücken – 28 juin 2007

Le défendeur vend des portables et des accessoires et d’autres produits sur Internet. Pendant les mois d’août et septembre 2006 il a procédé à 42 ventes aux enchères en indiquant sur le site son statut de particulier. Il a proposé également la vente vers l’Autriche et la Suisse. Dans ses offres le défendeur n’a pas précisé ni son nom, ni son adresse postale ou électronique, ni le droit de rétractation pour les consommateurs.

Le demandeur, vendeur des produits de télécommunication par Internet, a invoqué devant les tribunaux une violence contre les règles de la concurrence. Pour que le défendeur soit un professionnel, il serait obligé de respecter les obligations d’information concernant les ventes à distance. Par conséquent, le demandeur pourrait demander l’omission des ventes par Internet sans respect des informations obligatoires.

Les tribunaux ont confirmé la demande. Le défendeur se comporte comme un professionnel et par conséquent il serait obligé de respecter les règles de la vente à distance. Une activité professionnelle est une activité lucrative habituelle et indépendante. En conséquence, il est tenu de respecter les dispositions protectrices du consommateur, et surtout d’indiquer le délai de rétractation dont bénéficie tout acheteur non professionnel.

Selon ces principes le défendeur doit être traité comme un professionnel ; pendant une période courte – 1 mois- il a vendu 42 portables et surtout il a eu des produits en stock. En plus, le site Internet sur lequel le défendeur a proposé sa marchandise par correspondance vers la Suisse et l’Autriche sont des indices pour une activité professionnelle.

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Le rabais d’un jour sans indication d’une limitation sur le stock est illicite
Oberlandesgericht Stuttgart- 19 juillet 2007

Un magasin de vente de produits électroniques a proposé une vente promotionnelle de la façon suivante : « Aujourd’hui uniquement, le 3 janvier, les appareils photo et vidéo sans TVA à 19% ».

Ce rabais d’un jour a été prévu pour tous les produits en stock, mais pas pour les produits commandés ce jour-là.

Le OLG a jugé que cette publicité est illicite. Un consommateur ne peut pas comprendre la publicité de telle façon à ce que seulement les produits en stock soient concernés par ce rabais. Une telle restriction doit être indiquée clairement dans la publicité elle-même. Il ne suffit pas le mot « aujourd’hui » dans la publicité pour limiter la vente promotionnelle sur les marchandises en stock. Il ne suffit pas non plus l’indication que « les prix sont des prix à apporter ». Cette indication exprime seulement que le rabais concerne les produits qui sont achetés et emmenés par le consommateur depuis le magasin.

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DROIT DU TRAVAIL

La restitution de la lettre de licenciement que le salarié a reçu en main propre ne rend pas illicite la notification du licenciement
Landesarbeitsgericht Köln- 4 septembre 2007

Le demandeur, un salarié, a reçu pendant un entretien une lettre de licenciement en main propre pendant un entretien avec son employeur. Le demandeur a redonné cette lettre sans en indiquant qu’il ne pouvait pas la lire et qu’il préfère qu’on lui envoie cette lettre à sa maison pour que ses enfants puissent la lui traduire.

Le demandeur qui a invoqué la nullité de ce licenciement a été rejeté par le tribunal. Le tribunal indique clairement que la notification en main propre a été licite et que par conséquent la demande n’est pas admissible car le salarié n’a pas respecté le délai de 3 semaines depuis la notification pour agir en justice.

L’argument du demandeur que la notification n’est pas valable n’est pas justifié car la notification d’un licenciement est licite au moment où le salarié a eu la possibilité de prendre connaissance du contenu du licenciement. La connaissance même n’est pas demandée pour la licéité de la notification ; Le demandeur ne peut pas non plus invoquer sa méconnaissance de la langue. Il aurait eu la possibilité d’emmener la notification du licenciement à la maison pour que ses enfants puissent lui traduire le contenu.

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Le licenciement établi par un sms est illicite
Landesarbeitsgericht Hamm – 17 août 2007

Le livreur a été salarié auprès d’une entreprise de transport. Quand il a voulu reprendre son travail après un arrêt de maladie, l’employeur l’a licencié en envoyant un sms.

Le tribunal a considéré ce licenciement comme illicite. Selon le § 623 du Code civil allemand les cessations du contrat de travail par licenciement ou par la rupture négociée de l’employeur et du salarié doivent être convenues par écrit avec la signature manuscrite de la partie qui donne la déclaration sous peine de nullité.

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Passe Droit Allemagne

Informations sur le marché allemand

L'Allemagne, un site industriel de plus en plus attractif

Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 14 septembre 2007
L'Allemagne offre à l'activité économique des conditions de plus en plus attractives, révèle une étude publiée cette semaine par l'assureur Allianz Dresdner Economic Research. Le site industriel allemand, comparé à 17 autres pays, grimpe de la neuvième à la huitième place par rapport au dernier classement, en 2003. Passé une phase d'affaiblissement, il a regagné depuis 2006 un dynamisme économique qui lui permet de rejoindre en qualité la moyenne de la zone euro, et le niveau du site industriel américain, expliquent les auteurs de l'étude. Les points forts de l'Allemagne se situent dans la recherche et le développement, le commerce extérieur et l'innovation. Ses points les plus faibles résident plutôt dans l'éducation, le taux d'investissement et le poids de la dette publique. Mais dans ces trois domaines le gouvernement allemand mène une politique de réformes déterminée : consolidation budgétaire, offensive pour la qualification, investissement dans la science et la recherche, plaidoyer pour la création d'un cadre économique international inspiré de l'économie sociale de marché. Comme l'a résumé avant-hier la chancelière Angela Merkel devant le Bundestag : "l'Allemagne a toutes les raisons d'avoir confiance".
Plus d'informations
www.group-economics.allianz.com/de/publikationen/working_papers/standort.html
www.bundesregierung.de/nn_1264/Content/DE/Artikel/2007/09/2007-09-13-wirtschaftsstandort-deutschland.html

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L'alimentation reste bon marché en Allemagne, malgré la forte hausse du prix du lait

Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 18 septembre 2007
La forte hausse du prix du lait et de ses dérivés dans les magasins d'alimentation (+8,4% depuis le début de l'année, +31,9% en un mois pour le beurre) sonne-t-elle l'heure d'un prochain dérapage des prix de l'alimentation outre-Rhin ? Lors d'un Conseil économique franco-allemand à Berlin, le président de la Bundesbank, Axel Weber, a dit craindre aujourd'hui que l'inflation n'atteigne 2% au deuxième semestre en Allemagne. Au même moment, la Fédération des commerçants de détail (HDE) rassurait, au contraire, les consommateurs. La concurrence reste la même dans la distribution alimentaire ; les "prix à la consommation vont dans l'ensemble évoluer de façon modérée", estime son directeur Stefan Genth. Le marché du lait pourrait même se stabiliser d'ici à la fin de l'année.
L'Office fédéral des statistiques, confirmant la hausse du prix du lait au mois d'août, a calculé de son côté que les prix dans l'alimentation restaient en Allemagne inférieurs de 6% à la moyenne européenne. Sur un an, le prix du lait et des produits laitiers a grimpé de 15% supplémentaires en France (ainsi qu'en moyenne européenne). La hausse des prix de l'alimentation en général a été supérieure de 1% en France, mais inférieure de 6% dans la moyenne européenne.
L'indice des prix à la consommation affichait au mois d'août une hausse globale de 1,9% sur un an en Allemagne. Sur les quinze dernières années, les prix de l'alimentation ont nettement moins augmenté que l'ensemble, a noté l'Office des statistiques. En Allemagne, la dernière hausse brutale des prix de l'alimentation remonte à 2001-2002. Les prix avaient augmenté de plus de 6% entre janvier 2001 et janvier 2002. Ils sont, en revanche, restés stables entre 2002 et 2006.
Plus d'informations

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Les textiles techniques : présentation des efforts institutionnels en matière de R&D en France et en Allemagne

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/51066.htm
Source : BE Allemagne numéro 353 (20/09/2007) - Ambassade de France en Allemagne /
ADIT
Un "textile technique" se définit comme tout produit ou matériau textile dont les performances techniques et les propriétés fonctionnelles (durabilité, résistance aux agressions chimiques, perméabilité ou imperméabilité, qualités thermiques...) prévalent sur les caractéristiques esthétiques. Ces textiles techniques, qui sont une diversification du secteur textile traditionnel, apportent en outre des solutions nouvelles pour les autres secteurs : médical, transport, génie civil, environnement, etc.

La consommation mondiale de textiles techniques est en hausse constante depuis 1995 : elle est passée de 65 milliards d'euros en 1995 à 85 milliards d'euros en 2005 et devrait atteindre 100 milliards d'euros en 2010. L'Allemagne est à la fois le 1er producteur et le 1er consommateur de textiles techniques en Europe. La recherche allemande dans le domaine est coordonnée par le réseau de compétences allemand supra régional : le Conseil en Recherches Textiles (CRT). Il travaille en coopération avec 16 établissements de recherche textile allemands, ainsi que des partenaires industriels et institutionnels.

Les progrès réalisés en France et en Allemagne ces dernières années en matière de recherche dans le domaine des textiles techniques, grâce notamment à la mise en place des réseaux de recherche nationaux, sont considérables. Ces progrès se sont accompagnés de mesures pour rapprocher les acteurs français et allemands.

Au sommaire de ce document :
1. Résumé
2. Définition et applications
3. Le marche mondial
4. Le marche des textiles techniques en Europe
5. L'organisation des textiles techniques en Allemagne
6. L'organisation des textiles techniques en France
7. Les coopérations franco-allemandes dans le domaine des textiles
techniques
8. Conclusion

Téléchargez gratuitement ce rapport au format pdf

Pour en savoir plus, contacts
Sources : Ambassade de France en Allemagne - 05/07/2007
Rédacteur : Marina Pajak, sciencetech@botschaft-frankreich.de

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Les énergies renouvelables créent toujours plus d'emplois en Allemagne

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/51072.htm
Source : BE Allemagne numéro 353 (20/09/2007) - Ambassade de France en Allemagne /
ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com

Le secteur des énergies renouvelables a crée en 2006 encore plus d'emplois que prévu. C'est ce que révèle une étude commandée par le Ministère fédéral de l'environnement (BMU).

Le nombre total d'employés se chiffrait en 2006 à 235.000 personnes (dont 60% sont directement liés à la loi allemande sur les énergies renouvelables ou loi EEG), soit 20.000 de plus que ce que des analyses précédentes laissaient présager. Ce résultat représente une progression de 50% en deux ans (160.000 personnes en 2004). D'après cette étude, le chiffre pourrait grimper à 400.000 emplois d'ici 2020.

Intitulée "Erneuerbare Energien : Bruttobeschäftigung 2006", l'étude a été réalisée conjointement par le centre ZSW de recherche sur l'énergie solaire et l'hydrogène de Bade-Wurtemberg, l'institut allemand DIW de recherche économique de Berlin, le centre de recherche aérospatiale allemand DLR et la société de recherche économique GWS d'Osnabrück.

Télécharger l'étude, en allemand

Pour en savoir plus, contacts :
http://www.bmu.de
http://www.erneuerbare-energien.de
Sources : Dépêche idw, communique de presse du BMU - 17/09/2007
Rédacteur : Arnaud Bertrand, arnaud.bertrand@diplomatie.gouv.fr

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La croissance et la baisse du chômage devraient se poursuivre en Allemagne en 2007 et 2008

Source : CIDAL
Evolution des carnets de commandes de l'industrie : une croissance continue depuis juin 2006 (données corrigées de l'inflation et des variations saisonnières)

Bonne nouvelle pour l'économie allemande : la croissance et la baisse du chômage devraient se poursuivre à un rythme élevé en 2007 et, de manière un peu atténuée, en 2008. Les grands instituts de conjoncture, qui publiaient hier leur rapport d'automne, tablent sur une croissance de 2,6% en 2007 et de 2,2% en 2008. Ces experts, mandatés tous les six mois par le gouvernement allemand pour prendre la température de l'économie, ne cachent pas que certains risques pèseront sur la conjoncture (crise immobilière américaine, pétrole cher, euro fort) au cours des prochains mois. Mais ils estiment qu'en poursuivant les réformes, l'économie allemande a toutes les chances de continuer de profiter d'une croissance robuste.

L'une des raisons de cet optimisme réside sans doute dans l'analyse des ressorts de la croissance allemande. L'essor économique s'appuie de plus en plus sur la consommation des ménages. C'est un "second pilier", qui vient s'ajouter à la très bonne santé des exportations. Cette nouvelle donne, en partie due aux gains de revenus liés à la baisse du chômage, pourrait amortir l'impact d'un ralentissement de la conjoncture mondiale sur l'économie allemande.

En outre, cette tendance au renforcement de la consommation devrait se poursuivre, estiment les analystes. Les entreprises investissent. La demande des ménages croît. L'emploi soumis aux charges sociales progresse. Le nombre de demandeurs d'emploi devrait se réduire de près de 707.000 cette année, et le taux de chômage repasser sous la barre des 8% en 2008 (contre 8,4% en septembre 2007). Or, c'est là, pour les ménages, le signe le plus tangible que "ça va mieux". L'autre bonne nouvelle étant que les salaires réels commencent à repartir à la hausse après dix années de stagnation. Ils devraient progresser de 1,8% en moyenne dès cette année, et poursuivre leur augmentation au cours des années suivantes, prévoient les analystes.

Dernier constat : l'est de l'Allemagne bénéficie aussi de la croissance. Avec un taux de 3%, cette dernière est même plus forte dans les nouveaux Länder que dans l'ouest du pays. C'est le signe que l'économie est-allemande a su accroître sa compétitivité. La baisse du chômage est plus rapide à l'est (-3%) qu'à l'ouest (-2,3%). La région du Mecklembourg-Poméranie occidentale offre sans doute l'un des meilleurs exemples de ce rattrapage. Jadis considéré comme une région structurellement faible, sans dynamisme économique, ce Land du nord de l'Allemagne a vu son chômage revenir à son niveau le plus faible depuis douze ans. Il a bénéficié du tourisme et de l'apparition de nouvelles entreprises. Son agriculture a une productivité particulièrement élevée. Au premier semestre 2007, le Mecklembourg-Poméranie occidentale est arrivé en tête de toutes les régions allemandes avec un taux de croissance de 4%.

Pour autant, les analystes des instituts Ifo, IfW, IWH, IMK, RWI, KOF et Wifo insistent aussi sur la nécessité de poursuivre les réformes. Responsables à leurs yeux d'une part importante de la reprise, elles doivent notamment se poursuivre en matière de consolidation budgétaire. Les instituts recommandent, par ailleurs, au gouvernement de continuer d'investir dans l'éducation, les infrastructures et la recherche. Leur rapport sert traditionnellement de base aux prévisions officielles du gouvernement allemand qui seront rendues publiques la semaine prochaine.

Plus d'informations :
Site du Gouvernement allemand
www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Presse/pressemitteilungen,did=221752.html
Instituts :
www.diw.de/deutsch/presse/pressemitteilungen/aktuell/27278.html?pcode=68977&language=deutsch
http://idw-online.de/pages/de/news?print=1&id=230986

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ENTREPRISES ALLEMANDES RECHERCHENT UN PARTENAIRE EN FRANCE

> Fabricant allemand de textile professionnel féminin recherche distributeur ou agent commercial pour proposer ses produits dans les magasins spécialisés de l’habillement professionnel
> Entreprise allemande dans les techniques d’automatisation recherche un partenaire en France pour vendre sa technologie aux constructeurs de machines ainsi qu’à l’industrie automobile
> Distributeur allemand en verre spécial et verre coloré recherche un partenaire pour la distribution en France
> Spécialiste allemand pour le traitement des eaux de refroidissement recherche des partenaires pour distribuer ses produits à l’industrie
> Editeur allemand d’un logiciel pour le planning des permanences dans le secteur hospitalier recherche un partenaire pour distribuer ses produits
> Producteur et distributeur pour l’équipements de collectionneurs recherche un responsable commercial pour le marché français.
> Distributeur allemand des produits de tabac recherche un directeur commercial pour sa filiale en Alsace
> Producteur allemand de terminaux à main recherche un partenaire pour la commercialisation dans des chaînes de supermarché

Contact
Claudia Scanvic
c.scanvic@strasbourg.cci.fr

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Passe Droit Allemagne

Etudes & Notes

GENERALITES

La vente à distance en Allemagne
Un panorama succinct présentant la vente à distance en Allemagne, sa situation, ses perspectives d'évolution…, complété par 62 fiches sur les acteurs allemands de la VAD. Les entreprises sont classées en fonction de leur secteur d'activité (généralistes, spécialistes) et par ordre alphabétique.
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0626562A
2006 – 108 pages
Prix : 144,69 EUR TTC (122 EUR HT)

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AGROALIMENTAIRE

Les circuits traditionnels du secteur vins et spiritueux en Allemagne (partie nord et ouest)
Cet ouvrage a pour objectif de fournir l'ensemble des éléments nécessaires pour aborder le marché allemand qui reste aujourd'hui le 1er marché à l'import de vins devant le Royaume-Uni et la Grande-Bretagne : conseils, informations tangibles sur le marché allemand, 318 fiches d'entreprises d'importation de vins et spiritueux.
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0734555A
2007 – 442 pages
Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)

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BTP

Le marché de l'habitat - décoration en Allemagne
Ce guide-répertoire contient 139 fiches renseignées sur les différents acteurs, classées en cinq catégories : les agents commerciaux, les grossistes et les importateurs, les groupements d'achats, les grandes surfaces spécialisées en ameublement-décoration et les entreprises de VAD.
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0627296A
2006 – 316 pages
Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)

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CHIMIE

La distribution des produits cosmétiques et des parfums en Allemagne – Répertoire des agents et des importateurs
Ce guide vous donne accès à une analyse du marché et à des conseils pour l'approche. Pour votre prospection, une sélection de 115 importateurs-distributeurs potentiels classés en 11 catégories : les agents, les importateurs-distributeurs, les importateurs-distributeurs introduits auprès des pharmacies, la vente par correspondance, les chaînes de drogueries, les groupements d'achats de drogueries, les chaînes de parfumeries, les coopératives et groupements d'achats en parfumeries, les grands magasins, les supermarchés, les discounters.
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0736479A
2007 – 290 pages
Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)

TEXTILE-HABILLEMENT

Le marché de la mode en Allemagne
Eléments essentiels pour réussir sa prospection du marché allemand : chiffres-clés, comportement d'achat du consommateur, spécificités, conditions d'accès, conseils pratiques…) complété par plus de 180 fiches présentant des détaillants multimarques spécialisés dans le prêt-à-porter haut et moyen de gamme.
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0627290A
2006 – 250 pages
Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)

Le marché du prêt-à-porter féminin en Allemagne
Simple d'utilisation, ce répertoire permet d'identifier vos partenaires potentiels dans les différents Länder allemands (116 fiches signalétiques).
Langue : française
Editeur : UBIFRANCE
Référence : B0622124A
2006 – 156 pages
Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)

Contact
Geneviève Siat Ganière
g.ganiere@strasbourg.cci.fr

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Passe-Droit Allemagne

Agenda

4 au 9 mars 2008
Pavillon Alsace sur le salon CEBIT
salon international des TIC, à Hanovre en Allemagne organisé par la CCI de Strasbourg et Rhénatic

22 au 25 avril 2008
Pavillon France sur le salon CONTROL
salon international de la métrologie et du contrôle de la qualité, à Stuttgart en Allemagne organisé par la CCI de Strasbourg

Contact
Claudia Scanvic
Tél : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr

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SElection de SALONS PROFESSIONNELS :

Sélection de SALONS PROFESSIONNELS :
BRAU BEVIALE (équipements de la boisson) 14 au 16/11/07 à Nuremberg
PRODUCTRONICA (électronique) 13 au 16/11/07 à Munich
BIOFACH (produits biologiques) 21 au 24/02/08 à Nuremberg
CEBIT (informatique) 4 au 9/03/08 à Hanovre
CONTROL (métrologie, qualité) 22 au 25/04/08 à Stuttgart
INTERPACK (emballage) 24 au 30/04/08 à Düsseldorf
IFAT (traitement de l’eau) 5 au 9/05/08 à Munich
Vous trouverez le Programme Allemagne 2007/2008 sur notre site :
www.alsace-export.com

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Vos contacts à la CCI :

Dans le domaine économique
Claudia SCANVIC
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
http://www.alsace-export.com

Dans le domaine juridique
Stefanie KORTH
s.korth@strasbourg.cci.fr
http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/if_juri/index_if_juri.html

Etudes & notes
Geneviève SIAT GANIERE
g.ganiere@strasbourg.cci.fr

Passe Droit Allemagne est une lettre d’actualité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 Place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX. Elle est diffusée gratuitement par abonnement et consultable sur www.strasbourg.cci.fr

Toute reproduction sans autorisation est interdite.