Passe-Droit Allemagne
Avril-Mai 2008
SOMMAIRE
>>ACTUALITE JURIDIQUE
DROIT FISCAL
Possibilité d’une demande par écrit pour adapter l’acompte des impôts sur les sociétés ainsi que la taxe professionnelle à la nouvelle réglementation
DROIT DES SOCIETES
Le dirigeant est responsable malgré la présence d’un expert-comptable
DROIT DES AFFAIRES
Nouveau registre électronique des avocats en Allemagne
Avertissement : arnaques au nom de « Deutsches Unternehmensregister »
DROIT DE la CONCURRENCE
La publicité d’une promotion doit être « nouvelle »
DROIT DU TRAVAIL
L’attribution des marchés publics ne peut pas être liée à un salaire conventionnel
Aucune discrimination en cas de manque de connaissance de langues
>>INFORMATIONS SUR LE MARCHE ALLEMAND
Appel d'offres pour le développement des technologies du Web 2.0 pour les formations continues
25 millions d'euros pour la R&D dans les biotechnologies industrielles
Première conférence mondiale sur le climat sur Internet
Agenda 2010 : cinq années de réformes en Allemagne
Commandes industrielles en hausse, faillites en baisse : la croissance allemande résiste
>>ETUDES & NOTES
Généralités
Beauté Santé
Boissons
Fiscalité
Informatique
>> AGENDA
Sélection de salons
Passe Droit Allemagne
Actualité juridique
DROIT FISCAL
Possibilité d’une demande par écrit pour adapter l’acompte des impôts sur les sociétés ainsi que la taxe professionnelle à la nouvelle réglementation
La réforme de la fiscalité des entreprises 2008 (Unternehmenssteuerreform) a entraîné considérablement des modifications de l’impôt sur les sociétés et également de la taxe professionnelle. Généralement, des années passent avant que les entreprises bénéficient d’une telle modification.
Depuis l’entrée en vigueur de cette reforme, le contribuable peut demander une adaptation de ses acomptes de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle selon les articles 31 Körperschaftssteuergesetz en relation avec 37 Einkommensteuergesetz et l’article 19 Gewerbesteuergesetz qui indiquent que l’administration fiscale doit prendre en considération le changement et la décharge pour l’avis d’imposition de ces impôts.
Dans la pratique, les administrations fiscales sont indignées face à cette nouvelle réglementation. Jusqu’à présent, des entreprises dans le secteur du commerce ont échoué à leur demande d’adaptation. Ce problème vaut également pour les communes qui ne se montrent pas intéressées par la nouvelle réglementation.
Les entreprises qui veulent profiter de cette réglementation trouvent le formulaire sur le site suivant :www.formulare-bfinv.de
DROIT DES SOCIÉTÉS
Le dirigeant est responsable malgré la présence d’un expert-comptable
Finanzgericht München - 15 janvier 2008
Les dirigeants ont tout intérêt à vérifier les déclarations fiscales de leur entreprise.
Selon une décision actuelle du Finanzgericht München le gérant d’une GmbH est personnellement responsable si la déclaration de la TVA n’a pas été déclarée dans les délais.
Ce principe vaut également si l’entreprise a engagé un expert-comptable qui n’a pas établi de déclaration dans les délais. Les juges ont précisé que c’est uniquement le gérant qui est responsable des dettes de la GmbH.
D’après la loi, le gérant est responsable d’une déclaration correcte de la TVA. Le fait de ne pas présenter cette déclaration dans les délais montre que le gérant est prêt à courir le risque d’une estimation trop basse par l’administration fiscale. Il ne suffit pas de se fier à son expert-comptable, le gérant est obligé de choisir et de surveiller soigneusement l’expert-comptable.
DROIT DES AFFAIRES
Nouveau registre électronique des avocats en Allemagne
Depuis le 13 novembre 2007, il existe un registre électronique sur les avocats sur le site suivant : www.rechtsanwaltsregister.org.
Ce registre remplace les listes des avocats qui sont tenues par les 116 Tribunaux de Grande Instance en Allemagne. A partir de novembre, c’est le barreau du Bund qui tient le registre avec les données actuelles des avocats comme l’inscription de la personne comme avocat ainsi que le barreau compétent et le siège du cabinet.
Avertissement : arnaques au nom de « Deutsches Unternehmensregister »
Ces derniers temps, plusieurs entreprises ont reçu un courrier au nom de « Deutsches Unternehmensregister » en demandant le paiement d’une somme de 156 Euros pour l’immatriculation au registre électronique. Ce courrier donne l’impression qu’il s’agit d’une taxe pour la publication obligatoire des comptes annuels.
En réalité, c’est le « Bundesanzeiger-Verlag » qui est compétent pour le recouvrement des créances.
Par conséquent, il est fortement conseillé de vérifier un tel courrier pour exclure une arnaque.
Adoption de la directive sur le crédit à la consommation
Le 7 avril 2008, le Conseil de l’Union européenne pour le transport, la communication et l’énergie a adopté la nouvelle directive. Le but est d’améliorer la protection des consommateurs par plus de transparence. La nouvelle directive comporte des objectifs pour la législation des Etats membres. Le contenu est en outre :
- Publicité : la banque consentant une ouverture de crédit doit indiquer dans sa publicité non seulement le taux d’intérêt, mais également le montant, les frais et le taux effectif général.
- Informations précontractuelles : avant que le consommateur conclut un contrat, il doit recevoir les informations essentielles dans un formulaire qui serait homogène dans l’Union Européenne.
- Droit de rétractation : le délai de rétractation serait de 14 jours dans tous les Etats membres. Jusqu’à présent ce délai de 14 jours existait seulement en Allemagne et dans quelques autres pays.
- Remboursement anticipé : la directive limite le montant de l’indemnité en cas de remboursement anticipé.
DROIT DE la concurrence
La publicité d’une promotion doit être « nouvelle »
Oberlandesgericht Köln - 15 février 2008
Un magasin de meuble a fait la publicité de ses produits en annonçant une réduction de prix de 26 % sur toute la gamme pour un week-end. Juste avant ce week-end, le magasin a déjà proposé une promotion de 26 % sur tous les produits pendant 3 mois.
Une association de consommateur a fait une action en justice en invoquant que cette publicité soit trompeuse et par conséquent anticoncurrentielle.
Les juges ont confirmé la demande. Une publicité avec une réduction de prix est seulement licite si la réduction sur les mêmes produits n’a pas été déjà accordée. Dans ce cas là, le consommateur suppose qu’une telle réduction propose une offre avantageuse qui n’a pas existé auparavant. Si, comme dans le cas suivant, une promotion a précédé la promotion suivante, le consommateur a été induit en erreur et la publicité est par conséquent illicite.
DROIT DU TRAVAIL
L’attribution des marchés publics ne peut pas être liée à un salaire conventionnel Europäischer Gerichtshof - 3 avril 2008
La loi du Land Niedersachsen sur les marchés publics prévoit une réglementation selon laquelle l’attribution d’un marché public est liée au paiement des salaires conventionnels selon l’usage local.La CJCE a décidé que cette réglementation contredit le droit communautaire. Selon la directive européenne 96/71/ CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les entreprises doivent uniquement être obligées de respecter les conventions collectives. Une obligation au-delà restreint la libre circulation des prestations de services et n’est pas justifiée par une protection des salariés. Il n’est pas légitime de protéger plus les salariés travaillant dans le secteur du bâtiment dans le cadre d’un marché public que les salariés qui travaillent dans le domaine privé. La CJCE contredit la conception de droit du Bundesverfassungsgericht qui a décidé dans un arrêt du 11 juillet 2006 qu’une telle réglementation prévue dans la loi du Land Berlin soit conforme à la constitution.
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Aucune discrimination en cas de manque de connaissance de languesArbeitsgericht Berlin - 26 septembre 2007
Un anglais qui a postulé en Allemagne a été refusé pour le motif, selon lui, de ne pas parler suffisamment allemand. A son avis, il s’agit d’une discrimination, étant donné qu’il est de nationalité anglaise et qu’il ne maîtrise pas bien la langue allemande. Par conséquent, il a demandé des dommages et intérêts au vue de la loi contre la discrimination, à hauteur de trois mois de salaire.Le tribunal a débuté clairement sa demande. Selon le tribunal, l’Anglais ne serait pas embauché à cause de son manque de connaissance de la langue allemande, et non pas à cause de sa nationalité anglaise, de la langue ou même à cause de son accent. Il est licite dans le cadre d’une embauche qu’un employeur attache de l’importance au fait que le salarié parle allemand, surtout dans le cas où le salarié a des contacts avec des employeurs allemands.
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Passe Droit Allemagne
Informations sur le marché allemand
Appel d'offres pour le développement des technologies du Web 2.0 pour les formations continues
Source : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/53394.htm
BE Allemagne numéro 375 (5/03/2008) - Ambassade de France en Allemagne / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com
Le Ministère fédéral allemand de l'enseignement et de la recherche (BMBF) a lancé une nouvelle initiative dont l'objectif est de stimuler l'innovation dans le domaine des technologies liées à Internet d'une part, et de favoriser l'application de ces nouvelles technologies dans les filières de la formation professionnelle d'autre part. Pour ce nouvel appel d'offres destiné aux acteurs des formations professionnelles, le BMBF met à disposition 30 millions d'euros.
Le Web 2.0 est la nouvelle génération de la toile (World Wide Web), il crée de nouvelles possibilités de mise en réseau et de constitution de groupes, de production de contenus communs, de gestion et d'exploitation des fichiers et d'échanges d'informations.
L'annonce de ce concours est en ligne à l'adresse suivante : http://www.bmbf.de/foerderungen/12128.php.
Pour en savoir plus
Dr. Thomas Hagemann
Projektträger im DLR, Groupe de travail Nouveaux Médias dans la formation -
tel : +49 228 3821 758 -
thomas.hagemann@dlr.de -
http://www.pt-dlr.de/pt_nmb
Sources : Communique de presse du BMBF (Nr. 37/2008) - 28/02/2008
Rédacteur : Pauline Medori, pauline.medori@diplomatie.gouv.fr
Numéro unique et bibliothèque numérique : l'Allemagne poursuit la modernisation de ses services publics
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL – 26 mars 2008
Berlin souhaite, par exemple, mettre en place un numéro d'appel unique (le 115) permettant de joindre tous les établissements publics d'Allemagne. Plus besoin d'attendre pour obtenir des renseignements sur différents sujets (du ramassage des ordures aux formulaires pour la retraite), ni pour prendre rendez-vous auprès des services de l'état civil : le service sera rapide et de qualité. La mise en place du 115 devrait débuter à l'automne sous forme de projets-pilotes dans différentes régions d'Allemagne.
Une autre grande innovation sera la création d'une Bibliothèque numérique allemande (DDB). Il s'agira d'un portail d'accès centralisé aux bases documentaires de plus de 30.000 établissements culturels et scientifiques. Les bases de données, serveurs et portails d'établissements tels que des bibliothèques, des fonds d'archives, des musées, des médiathèques et des instituts de recherche seront mis en réseau, offrant à tous un large accès à la culture et à la science allemandes. La DDB possédera des copies numériques de tous les types de productions culturelles (écrits, pièces de musée, médias audiovisuels). Il est prévu de l'intégrer dans la Bibliothèque Numérique Européenne (EDB).
Plus d'informations (en allemand)
> Lien vers le site web du Gouvernement fédéral
> Lien vers le site web du Ministère allemand de l'Intérieur
25 millions d'euros pour la R&D dans les biotechnologies industrielles
Source : BE Allemagne numéro 377 (19/03/2008) - Ambassade de France en Allemagne / ADIT
Le Ministère de l'innovation, de la science, de la recherche et de la technologie du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (RNW) vient de lancer le concours "Bio.NRW" pour soutenir la recherche et le développement dans le domaine de la biotechnologie industrielle en RNW. Dotée de 25 millions d'euros, cette initiative a pour objectif de dynamiser la biotechnologie industrielle et de renforcer la coopération entre la recherche et l'industrie dans ce domaine. Le Land de RNW présente déjà un excellent paysage de recherche dans le domaine des biotechnologies, qui sont notamment présentes au sein de grands groupes industriels comme Bayer, Cognis, Evonik, Henkel ainsi que dans de nombreuses PME. Avec ce concours, le Land pourra davantage mettre à profit son potentiel de recherche et renforcer les partenariats et collaborations entre recherche et industrie.
Les procédés biotechnologiques, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles, représentent une alternative viable à la production industrielle en faisant appel à des méthodes classiques. Les résultats issus des biotechnologies industrielles, souvent caractérisées comme biotechnologies blanches, sont utilisés dans diverses branches de l'industrie : optimisation des propriétés des matériaux, fabrication de cosmétiques écologiques, de lessives permettant d'économiser de l'eau, etc.
Bio.NRW fait partie d'un ensemble de cinq concours organisés cette année par le Ministère de l'innovation du Land. Le premier concours, "NanoMikro+Werkstoffe.NRW", concerne les domaines des micro- et nanotechnologies et des matériaux ; pour les projets retenus, 61 millions d'euros ont été mis à disposition par le Ministère. Le second concours, "Transfer.NRW", est doté de 18 millions d'euros et a pour objectif de renforcer la coopération entre les universités et l'industrie, la première phase de la sélection ayant déjà eu lieu. Le prochain appel à projet que lancera le Ministère de l'innovation du Land concernera la recherche dans le domaine de l'énergie.
Première conférence mondiale sur le climat sur Internet
Source : BE Allemagne numéro 377 (19/03/2008) - Ambassade de France en Allemagne / ADIT
La première conférence mondiale entièrement virtuelle sur le climat, intitulée "Klima 2008 / Climate 2008", aura lieu du 3 au 7 novembre 2008. Elle est organisée par le Centre de recherche et de transfert de la Faculté "Life Sciences" de l'Ecole supérieure de sciences appliquées de Hambourg (HAW). De plus, le Programme environnement des Nations Unies (UNEP), le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur le Climat (GIEC) et l'Agence américaine de l'environnement (US Environmental Protection Agency - EPA) sont partenaires de cette première. En outre, la manifestation a été reconnue projet de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation en vue du développement durable (2005-2014, DEDD). La présentation et la communication de la manifestation à destination du public sont assurées par l'agence de communication hambourgeoise RAIKE.
"Klima 2008 / Climate 2008" a exclusivement lieu sur Internet, en anglais et allemand. Sur la base de contributions scientifiques préalablement communiquées, les participants pourront discuter au sein de forums consacrés à différentes facettes du changement climatique. Des projets sur le climat pourront également être présentés à un large public. En outre, les personnes intéressées pourront directement entrer en contact avec les scientifiques. Le Professeur Walter Leal, qui coordonne le projet, résume ainsi l'esprit de cette initiative : "Nous offrons ainsi aux participants du monde entier la possibilité de s'entretenir avec tous les groupes de référence au plus haut niveau, sans nuire à l'environnement".
L'objectif de cette conférence est de toucher un large public : scientifiques, politiques, entreprises, associations, ONG, mais aussi particuliers et écoles, qui peuvent prendre part à la conférence, activement ou passivement. Les organisateurs, qui espèrent réunir un million de participants, souhaitent que la conférence permette de développer des synergies et de stimuler l'échange de connaissances scientifiques ainsi que la coopération d'institutions scientifiques. La participation à "Klima 2008 / Climate 2008" est gratuite. Des idées et des contributions courtes (Paper) peuvent être adressées dès début mars à la HAW de Hambourg (adresse ci-dessous).
Un comité scientifique de haut niveau, composé notamment de scientifiques du Centre de recherche sur les effets du climat de Potsdam (PIK), de l'Institut Max-Planck de météorologie de Hambourg, de l'Institut Alfred Wegener de recherche polaire et marine (AWI), de l'Université technique de Delft (TU Delft) et de l'EPA, les examinera et les sélectionnera.
- Les personnes intéressées peuvent s'inscrire en ligne
- Les contributions peuvent être envoyées à l' Ecole supérieure de sciences appliquées de Hambourg en cliquant ici
Contact
Wolfgang Raike - RAIKE Kommunikation GmbH, Hohe Bleichen 10, D20354 - tél : +49 403 480 920, fax : +49 403 480 9211 - raike@raike.info - http://www.raike.info
Agenda 2010 : cinq années de réformes en Allemagne
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL – 14 mars 2008
Il y a tout juste cinq ans, le 14 mars 2003, Gerhard Schröder lançait lors d'un discours devant le Bundestag son vaste programme de réformes baptisé "Agenda 2010". Ce fut le début de cinq ans de réformes ininterrompues. Aujourd'hui, des responsables politiques de la majorité ont tiré un bilan positif de la politique de réformes engagées depuis 2003. Pour le président du parti social-démocrate (SPD), Kurt Beck, elles furent "le début d'un grand succès économique et dans le domaine de l'emploi". Pour le ministre du Travail chrétien-démocrate de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Karl-Josef Laumann (CDU), elles ont constitué un "déclic psychologique" et créé ces dernières années des emplois et de la croissance. Les effets de l'Agenda 2010 n'en restent pas moins un sujet de controverse.
Pour l'actuel vice-chancelier et ministre des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier, qui était en 2003 le bras droit de Gerhard Schröder à la chancellerie fédérale, la politique de réformes structurelles était "sans alternative". "Nous devions mener cette politique, en sachant qu'elle pourrait générer des souffrances et des privations", explique-t-il dans le quotidien "Tagesspiegel". En 2003, le raisonnement du chancelier Gerhard Schröder fut le suivant : si l'économie allemande ne se modernise pas, elle sera modernisée par les forces du marché. Et ce sera la fin du modèle social allemand.
Dès lors, les réformes de structure se sont enchaînées en Allemagne : marché du travail, santé, retraites, artisanat… "Nous allons devoir réduire les prestations de l'Etat, encourager la responsabilité individuelle et demander à chaque individu d'apporter une contribution propre plus importante. Notre principe sera : nous ne pouvons distribuer que ce que nous avons auparavant produit", avait annoncé Gerhard Schröder le 14 mars 2003.
C'est le marché du travail qui concentra la partie la plus importante des réformes. La loi qui suscita le plus de mécontentement social fut sans aucun doute l'emblématique loi Hartz IV. Elle alignait l'allocation de chômage de longue durée sur le niveau de l'aide sociale, et créait l'allocation de chômage II (Alg II). La durée de l'indemnisation du chômage avait été réduite. Les chômeurs se voyaient incités à rechercher plus activement un emploi sous peine de voir réduites leurs allocations. Simultanément, les services de l'emploi se modernisaient en profondeur pour améliorer le placement des demandeurs d'emploi. L'esprit de la réforme se résumait en un slogan : "exiger et encourager".
En 2005, la grande coalition d'Angela Merkel reprit à son compte le flambeau des réformes. Jusqu'à aujourd'hui, cependant, le débat n'est pas retombé. La croissance est revenue, et un million d'emplois ont été créés. Mais cela n'a pas effacé les inégalités. Des études indiquent même le contraire. En dépit du retour de la croissance et de la compétitivité allemandes, la gauche de la gauche et les syndicats dénoncent une érosion de la justice sociale, le creusement des inégalités et la précarisation du travail.
Pour Frank-Walter Steinmeier, l'Allemagne doit continuer les réformes. Elle est comme un alpiniste qui, ayant atteint un plateau en altitude, doit résister à la tentation de se reposer pour rester concentré sur son objectif - en l'occurrence le plein emploi. En 2003, Gerhard Schröder avait intitulé son discours "Le courage du changement". En 2008, l'Allemagne doit avoir "le courage de la persévérance", plaide M. Steinmeier.
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Commandes industrielles en hausse, faillites en baisse : la croissance allemande résiste
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL – 10 mars 2008
Commandes et chiffres d'affaires industriels en hausse, nombre de faillites d'entreprises en baisse : selon plusieurs indicateurs, la croissance allemande semble démentir les craintes d'essoufflement liées au contexte international. Les commandes industrielles ont ainsi progressé de 5,8% en 2007, a fait savoir le ministère de l'Economie et de la Technologie, à Berlin. C'est un indicateur important de la dynamique conjoncturelle. Dans le même temps, le nombre de faillites d'entreprises a chuté l'an dernier de près de 15% par rapport à 2006, atteignant son niveau le plus bas depuis le pic de 2003, a annoncé l'Office fédéral des statistiques.
Les chiffres sont également positifs si l'on observe plus spécifiquement la fin de l'année 2007 et le début de 2008. Les commandes industrielles ont encore progressé de 2,3% entre la période d'octobre/novembre et celle de décembre/janvier. En janvier, le chiffre d'affaires de l'industrie allemande a, par ailleurs, enregistré une hausse réelle de 5,3% (après 4,7% en décembre). Enfin, les exportations continuent d'avoir le vent en poupe. Elles ont enregistré en janvier une nouvelle hausse de 9% par rapport à janvier 2007. La balance du commerce extérieur allemand affiche en janvier 2008 un excédent de 17,1 milliards d'euros, selon l'Office fédéral des statistiques.
Plus d'informations (en allemand)
Lien vers le site web du Ministère fédéral de l'Economie et de la Technologie
Office fédéral des statistiques :
> Croissance du chiffre d'affaires de l'industrie en janvier 2008
> Croissance des exportations allemandes en janvier 2008
> Baisse du nombre de faillites en 2007
Contact
Claudia Scanvic
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
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Passe Droit Allemagne
Etudes & Notes
GENERALITES
S’implanter en Allemagne
Depuis plus de 80 ans, l’Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et quelques 1500 entreprises françaises y sont aujourd’hui implantées. Cet ouvrage, enrichi des témoignages de professionnels sur leur expérience, présente l’ensemble des démarches nécessaires et des contacts utiles pour créer et gérer localement un bureau de représentation, une succursale ou une filiale sur ce marché qui est une des plaques tournantes de l’économie mondiale.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : 9782279451837
> 2008 – 192 pages
> Prix : 78,22 EUR TTC (65,40 EUR HT)
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BEAUTE - SANTE
La distribution des produits cosmétiques et des parfums en Allemagne
Répertoire des agents et des importateurs ayant marqué un intérêt pour l’offre française
Ouvrage utile pour aborder avec succès le marché allemand des cosmétiques et de la beauté sur lequel les produits français bénéficient d’une image haut de gamme : il présente un aperçu du secteur complété par des conseils d’approche et la présentation de 115 principaux opérateurs.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : B0736479A
> 2007 – 290 pages
> Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)
BOISSONS
Taxation des vins et spiritueux au sein de l’Union européenne
Tableau reprenant les droits d’accises ainsi que la TVA applicables aux vins, aux boissons spiritueuses et aux produits intermédiaires, dans les pays membres de l’Union Européenne.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : C0800025A
> 2008 - 5 pages
> Prix : 92,09 EUR TTC (77 EUR HT)
FISCALITE
Liste des représentants fiscaux ‘TVA et Accises’
La liste des représentants fiscaux dans l’Union européenne reprend pour les 27 Etats membres les coordonnées de sociétés spécialisées en matière de représentation fiscale dans les domaines suivants :
- représentation fiscale « à licence générale » (dépôt de déclarations de CA)
- représentation fiscale « à licence limitée » (importations suivies de livraisons intracommunautaires exonérées)
- représentation fiscale « accises » pour les opérations suivantes : ventes à des particuliers, ventes à des sociétés assujetties, ventes réalisées au cours de foires et salons
- représentation fiscale « écotaxes »
- représentation fiscale « remboursement de TVA »
Par ailleurs, cette édition fait le point sur l’état de transposition de la directive 2000/65 du 17 octobre 2000 qui a supprimé depuis le 1er janvier 2002 l’obligation faite aux opérateurs européens de désigner un représentant fiscal dans les Etats membres où ils ne sont pas établis et où ils y réalisent des opérations soumises à TVA.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : C0800026A
> 2008 - 80 pages
> Prix : 92,09 EUR TTC (77 EUR HT)
Remboursement de la TVA, échange de biens et prestations de services au sein de l’Union Européenne
La fiscalité, au cœur des échanges intracommunautaires des biens et services, est une matière encore réservée à la compétence de chaque Etat membre. Toutefois, des différences importantes existent dans la pratique en matière de fiscalité indirecte, et plus particulièrement pour la TVA portant sur :
- les échanges de biens : livraisons et acquisitions,
- les prestations de services,
- l’immatriculation et notion d’établissement stable,
- les relations entre siège social et filiale ou succursale étrangère,
- la récupération de la TVA et bien d’autres points…
Ce dossier vous permettra de trouver des réponses à vos problématiques dans ce domaine, de confronter votre expérience aux témoignages et analyses d’éminents spécialistes de ces questions, et de conforter vos positions sur le territoire européen.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : C0800030A
> 2008 - 75 pages
> Prix : 92,09 EUR TTC (77 EUR HT)
INFORMATIQUE
Le marché des logiciels en Allemagne
L’Allemagne dispose du plus vaste marché européen des logiciels et occupe avec une part de près de 8% la seconde place au niveau mondial derrière les Etats-Unis. Pour profiter des nombreuses opportunités : cet aperçu du marché est complété par la présentation, sous forme de fiches, de 124 distributeurs.
> Langue : française
> Editeur : UBIFRANCE
> Référence : B0734086A
> 2007 - 159 pages
> Prix : 278,71 EUR TTC (235 EUR HT)
Contact
g.ganiere@strasbourg.cci.fr
Passe-Droit Allemagne
Agenda
2 juin 2008
Réunion d’information « Approche commerciale et financière de la GMS allemande »
Information et inscription
Damien Aufsatz –
tél. : 0388764236
d.aufsatz@strasbourg.cci.fr
17 juin 2008
Formation « Négociation avec les partenaires allemands »
Information et inscription
Claudia Scanvic
tél. : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
19 juin 2008
Journée Allemagne « S’implanter et recruter en Allemagne »
Information et inscription :
Damien Aufsatz –
tél. : 0388764236
d.aufsatz@strasbourg.cci.fr
30 sept au 1 octobre 2008
Rencontre acheteurs à Berlin dans les secteurs alimentaire, NTIC, Aménagement de bâtiment et urbain
Information et inscription
Claudia Scanvic
tél. : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
11 au 14 novembre 2008
Pavillon France sur le salon ELECTRONICA, salon mondial de l’électronique à Munich en Allemagne organisé par la CCI de Strasbourg et GIXEL
Information et inscription
Claudia Scanvic
tél. : 0388764225
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
12 au 17 janvier 2009:
Pavillon France sur le salon BAU, salon international du second-œuvre du bâtiment, à Munich en Allemagne organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription :
Christophe ANTOINE
tél. : 0388764238
Sélection de SALONS PROFESSIONNELS
INTERSOLAR (solaire) 12 au 14/06/08 à Munich
Vous trouverez le Programme Allemagne 2007/2008 sur notre site :
www.alsace-export.com
Dans le domaine économique
Claudia SCANVIC
c.scanvic@strasbourg.cci.fr
http://www.alsace-export.com
Dans le domaine juridique
Stefanie Korth
s.korth@strasbourg.cci.fr
http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/if_juri/index_if_juri.html
Etudes & notes
Geneviève SIAT GANIERE
g.ganiere@strasbourg.cci.fr
Passe Droit Allemagne est une lettre d’actualité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 Place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX. Elle est diffusée gratuitement par abonnement et consultable sur www.strasbourg.cci.fr
Toute reproduction sans autorisation est interdite.