Actualité Juridique

Mai 2009

AFFAIRES

Assemblées de SARL par visioconférence ou par télécommunication

La LME avait mis en place ce nouveau dispositif pour les SARL mais un décret devait paraître pour préciser les modalités de mise en place de ce nouveau mode de consultation des associés. Ce décret est à présent paru.


1-    La mise en place de ce dispositif : les conditions préalables :

Les statuts doivent prévoir ce mode de délibération. Les statuts auront la possibilité de restreindre le recours à ce mode de délibération pour certaines décisions. Dans le silence des statuts le recours à la visioconférence est interdit.
Toutes les décisions peuvent être soumises à la visioconférence sauf les décisions concernant l’approbation des comptes annuels ou consolidés.

Les statuts peuvent prévoir un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens de visioconférence au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée (les statuts devront être très précis sur l’utilisation de ce droit d’opposition des associés en indiquant qui peut agir, pour quelles décisions et jusqu’à quel moment).

2-    Modalités d’utilisation des moyens électroniques :

La SARL doit aménager un site qui sera exclusivement réservé à la tenue des assemblées et au vote des participants (utilisation de moyens de télétransmissions sécurisés).
Une identification de chaque associé sera nécessaire lors de l’accès au site (par la fourniture d’un code unique et nominatif pour chaque associé).

Les moyens utilisés doivent permettre et garantir la participation effective des associés.

C’est ainsi que ce dispositif doit :
-    transmettre au moins la voix des participants
-    retransmettre les délibérations de manière continue et simultanée.
Les associés peuvent participer aux débats par conférence téléphonique (les modalités devant être mises en place par le gérant).
Les associés qui souhaitent utiliser ce procédé devront informer préalablement la société. Le gérant leur communiquera les modalités techniques et le code identifiant leur permettant de voter.

3-    Qui choisit les moyens techniques pouvant être utilisés pour les votes ?

C’est le gérant qui choisit les moyens techniques permettant la mise en place sécurisée de la visioconférence.
Les statuts peuvent également prévoir que le gérant décidera seul du choix des moyens techniques pouvant être utilisés (mais il devra s’assurer de leur fiabilité et de leur garantie).

Le gérant sera le garant du bon fonctionnement du moyen électronique mis en place.

Les règles classiques de convocation devront être respectées par le gérant (convocation sous format papier ….).

4-    Tenue de l’assemblée

Si toutes les conditions sont remplies les associés participant aux assemblées par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication, seront présumés présents pour le calcul du quorum et des majorités.

L’intégralité des débats doit pouvoir être suivie par les associés. En effet, il doit y avoir retransmission directe, en continue et simultanée.

Les associés apparaissent sur un écran dans la salle où se déroule l’assemblée.

Les associés qui assistent par visioconférence devront s’identifier par leur code afin de pouvoir procéder aux votes.
Le vote électronique devra s’exprimer distinctement pour chacune des résolutions et sera déclaré dans les statuts comme étant irrévocable et opposable à la société, aux associés et aux tiers.

5-    La mise en place du PV à l’issue de l’assemblée :

Le procès-verbal devra indiquer les noms et prénoms des personnes présentes lors de l’assemblée mais également ceux des personnes réputées présentes (c’est-à-dire les associés participant par visioconférence ou par télécommunication).

Le procès-verbal doit également mentionner les éventuels incidents techniques relatifs à la visioconférence ou à la télécommunication ayant perturbés le déroulement de l’assemblée.

Référence : décret 2009-234 du 25 février 2009, JO du 27 février 2009

FISCAL

Comptes annuels de la société non publiés

1-    La règle :

Le dirigeant a l’obligation de déposer chaque année les comptes de la société, le manquement à cette obligation est constitutif d’une contravention de la 5ème classe (article R 247-3 du code de commerce).

2-    La sanction :

Ce qui veut dire que l’amende est, au maximum, de 1 500 euros lorsque les poursuites sont engagées à l’encontre du dirigeant et de 7 500 euros lorsqu’elles sont engagées à l’encontre de la société (ces montants peuvent être doublés en cas de récidive).

3-    Le dirigeant peut-il invoquer pour justifier la non publication « le secret des affaires » ?

Le dirigeant ne peut pas justifier la non publication des comptes annuels au motif de sauvegarder le secret des affaires de la société. En effet, la cour de cassation dans un arrêt en date du 28 janvier 2009, vient de rappeler que ce motif est inopérant.

4-    Quels sont les autres risques ?

De plus, le non dépôt des comptes présentes d’autres risques :
le président du tribunal de commerce peut (soit de lui-même soit à la demande de tout intéressé) exiger le dépôt des comptes annuels en fixant une astreinte élevée ou désigner un mandataire pour aller chercher les comptes et les déposer aux greffes.

Référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2009 n°08-80884

social

Dénoncer un usage

1-    Le principe :

L’employeur peut revenir sur un usage à condition :

-    d’observer un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations
-    informer les représentants du personnel
-    informer chaque salarié concerné

2-    Si les salariés ne sont pas informés individuellement ?

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 février 2009 rappelle que si l’employeur n’informe pas individuellement les salariés de la modification d’un usage, il ne pourra pas ensuite, leur opposer cette modification.

Référence : Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2009, n°07-45 447)

Non respect de l’emploi de travailleurs handicapés : attention aux pénalités

Si l’employeur n’a aucun travailleur handicapé ou n’a conclu aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile ou encore des établissements d’aide par le travail, il sera redevable d’une contribution annuelle égale à 1500 fois le SMIC horaire quelque soit le nombre de salariés dans l’entreprise majorée de 25% et ce dés 2010 au titre de la contribution de 2009.
Ce qui aboutira à des montants considérables pour les entreprises concernées par ces dispositions.

Vous pouvez, pour avoir plus d’informations sur ce point

-    Consulter notre note d’information
http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/TRAVAILLEURS_HANDICAPES___OBLIGATION_D_EMPLOI.pdf

-    Consulter le site du ministère du travail.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/obligation-emploi-faveur-travailleurs-handicapes.html

Chômage partiel : précisions administratives

L’administration vient de faire le point dans une instruction en date du 25 mars 2009 sur la mise en œuvre du chômage partiel.

Elle précise les conditions d’utilisation du chômage partiel, elle répond aux questions techniques concernant le caractère temporaire des difficultés économiques, l’articulation entre chômage partiel et formation, les salariés en forfait jours annuel, le cumul d’emplois pendant une période de chômage partiel, l’articulation chômage partiel et suppression d’emplois, le recours au chômage partiel dans les entreprises de travail temporaire et le remboursement mensuel dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Référence : Instruction DGEFP 2009-7 du 25 mars 2009

Réunions d'Info

Tous à vos agendas …réunions à ne pas manquer !

Réunion d’information sur la médiation et l’arbitrage

Le 25 juin 2009 à 17 heures 30 (d’une durée d’environ deux heures) dans les locaux de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin en présence de Me François RUHLMANN, avocat et Monsieur Pierre HENNER, expert consultant et membre de la chambre nationale des conseils experts financiers de Paris.

Renseignements et inscription préalable auprès du secrétariat juridique par téléphone au 03 88 75 25 24 ou par mail juridique@strasbourg.cci.fr

Chiffres du mois

•    Indice trimestriel du coût de la construction du 4e trimestre 2008 : 1 523

      Variation sur 1 an : + 3,32 %

•    Indice trimestriel des loyers commerciaux 4e trim 2008 : 103,01

      Variation sur 1 an : + 4,16 %

•    Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2009 : 117,70
      Variation sur 1 an    +2,24 %
•    Taux d’intérêt légal pour l’année 2009 : 3,79%
•    Indice des prix à la consommation (indice national -ensemble des ménages)
      avril 2009 : 119,25
•    Plafond mensuel de la Séc. Soc. pour 2009 : 2 859 €
•    Plafond annuel pour 2009 : 34 308 €
•    SMIC (depuis le 01.07.08)    
            Taux horaire brut : 8,71 €
            Taux mensuel brut (pour 151,67 h) : 1 321,02 €

Les Actualités Juridiques ont vocation à être un aide-mémoire juridique mensuel et à attirer votre attention sur les informations juridiques significatives du mois écoulé. Merci de nous faire part de vos observations quant à ce support d’information juridique.

Service Juridique «ACTUALITES JURIDIQUES» - Mai 2009