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Actualité formalités - CFE

Centre de Formalités des Entreprise de la CCI de Strasbourg

Dans cette rubrique, vous trouverez les nouveautés touchant l’accomplissement des formalités au CFE ou des informations particulières.  


NOUVEAU

 SERVICE EN LIGNE 

vous permet en quelques clics de compléter les modèles de documents en ligne sur notre site (déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale, attestation du commerçant de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens, etc.).

Cliquez sur la zone à renseigner et complétez ainsi toutes les zones.

Après avoir saisi votre document, celui-ci doit être imprimé et comporter impérativement la signature du déclarant en original.


Accès aux modèles


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> NOUVEAU ! EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée

> NOUVEAU ! Régime fiscal de la micro entreprise - Seuils au 1er janvier 2011

> NOUVEAU ! Dossier incomplet de demande d’immatriculation, de modification de la situation ou de cessation d’activité de votre entreprise >Nouvelle règle de refus définitif d’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés

> NOUVEAU ! La domiciliation juridique d'entreprise : l'agrément de la préfecture est obligatoire

> NOUVEAU ! Entreprise individuelle au régime fiscal « Micro » et option pour le régime « Micro - Social »
> NOUVEAU ! Cessation temporaire d’activité d’une entreprise avec maintien de son inscription au Registre de Commerce et des Sociétés = Mise en sommeil

Tarifs RCS applicables au 1er janvier 2010
> Modalité de dépôt au CFE de dossier ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs / repreneurs d’entreprise)
PACS – gérance majoritaire ou minoritaire d’une SARL
Statut de l'auto-entrepreneur
> Commerçant ou dirigeant étranger : quelques modifications dans les pièces justificatives pour le RCS

> Diagnostic immobilier

> SARL unipersonnelle (EURL) : l’associé unique ne peut pas être une EURL

> Bien remplir son formulaire COSA : quelques indications
>
ACRE - Aide à la création et à la reprise d'une entreprise : démarches modifiées depuis le 1er décembre 2007
> Changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial pour les entreprises individuelles et les SNC : plus à déclarer au RCS

> Nom d’usage des femmes chefs d’entreprise ou dirigeantes de société

NOUVEAU

L’EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a instauré un nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. 

A compter du 1er janvier 2011, ce statut est ouvert au créateur d’entreprise, à l’entrepreneur déjà en activité, commerçant, agent commercial, artisan et à l’auto-entrepreneur. 

L’objectif est de mettre en place un statut protecteur pour l’entrepreneur en nom propre en lui permettant d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. 

Jusqu’à ce jour, en vertu du principe de l’unicité du patrimoine défini par l’article 2284 du code civil, en cas de défaillance dans son activité, l’entrepreneur répondait de ses engagements sur la totalité de son patrimoine à l’égard de ses créanciers.

Ce nouveau statut permet à l’entrepreneur de décider des biens qu’il souhaite affecter en garantie à son activité professionnelle (biens nécessaires ou utiles pour l'exercice de l'activité). Concrètement, il devra établir une déclaration d'affectation du patrimoine dans laquelle il va lister et évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette déclaration doit ensuite faire l'objet d'un dépôt sur un registre.

Le patrimoine affecté constitue ainsi le gage des seuls créanciers dont la créance est née à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle. 

En savoir plus

Liste de pièces
Déclaration d’affectation
Accord du conjoint 
Accord du co-indivisaire

 

(01/2011)

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NOUVEAU

Dossier incomplet de demande d'IMMATRICULATION, DE MODIFICATION DE LA SITUATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DE VOTRE ENTREPRISe >Nouvelle règle de refus définitif d'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMmerce et des societés

Le CFE reçoit un dossier unique. La déclaration présentée et transmise vaut déclaration auprès de l’organisme destinataire dès lors qu’elle est régularisée et complétée à l’égard de ce dernier. La transmission à ce dernier dessaisit le CFE.


Le CFE et le Greffe du RCS informent par écrit le déclarant ou son mandataire de l’état du dossier. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, ils réclament les renseignements ou pièces manquants qui doivent être apportés dans les délais règlementaires communiqués.


Les délais :

19 jours ouvrés pour le Centre de Formalités des Entreprises

1.    Un courrier de relance est adressé sous 7 jours ouvrés à compter de la 1ère notification de dossier incomplet,

2.    A l’expiration du délai des 19 jours ouvrés, le CFE avise par écrit le déclarant ou son mandataire de la transmission aux organismes destinataires du dossier en l’état.

1 mois pour le Greffe du Registre de Commerce et des Sociétés

1.    Si le dossier n’est pas conforme aux dispositions applicables, il fait l’objet d’une notification de dossier incomplet précisant les éléments ou pièces manquants par le Greffe du RCS. Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour compléter le dossier.

2.    A défaut, une décision de refus d’inscription lui sera envoyée par le Greffier du RCS. Cette décision est notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le déclarant dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour faire un recours ou pour régulariser son dossier.

3.    A défaut de régularisation dans les conditions requises à l’issue de ce délai, le refus d’inscription devient définitif.

4.    Le RCS renvoie l’intégralité du dossier au déclarant ou à son mandataire, informe simultanément le CFE qui avise les organismes destinataires et l’INSEE.

La formalité est radiée auprès de ces derniers et en cas d’immatriculation, le numéro

d’identification est supprimé.

Si, après le délai, le déclarant ou son mandataire souhaite se mettre en conformité,il devra obligatoirement représenter le dossier complet au CFE.


Texte de référence : Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code du Commerce.


(10/2010)

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NOUVEAU

La DOMICILIATION JURIDIQUE D'ENTREPRISE : L'AGREMENT DE LA PREFECTURE EST OBLIGATOIRE

Définition : Une société domiciliataire propose, à titre professionnel, divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale.

Depuis le 1er avril 2010 est entré en vigueur le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 sur l'obligation d'agrément à laquelle sont soumises les structures exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral, émis par la Préfecture du Département où se situe leur siège social, en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

L’agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux utilisés, de l’honorabilité des dirigeants. Il est préalable à l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Nota Bene : Les domiciliataires déjà en activités et régulièrement immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

(10/2010)

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Entreprise individuelle au régime fiscal « Micro » et option pour le régime « Micro - Social »


- Vous êtes chef d’entreprise individuelle déjà immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et vous relevez du régime fiscal « Micro ».
Vous souhaitez opter pour le régime « Micro - Social »
L’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

- Vous êtes un nouveau chef d’entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés et avez opté pour le régime fiscal « Micro »
Vous souhaitez opter pour le régime « Micro - Social »
L’option doit intervenir au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.

En bref : Tout en restant entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, vous pouvez opter pour le régime Micro - Social auprès du Régime Social des Indépendants - RSI - ou à partir du site http://www.lautoentrepreneur.fr/

Cessation d’activité suivie d’une inscription sous le régime de l’Auto-Entrepreneur
Une personne physique, déjà en activité, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés, et qui se radie du RCS ne peut pas se déclarer sous le régime de l’Auto-entrepreneur pour reprendre une activité identique.
La déclaration sous le statut « Auto-Entrepreneur » (régime micro-social) ne pourra intervenir qu’après l’année de la radiation + l’année qui suit.
Texte de référence : Article R 242-6 du code de la Sécurité Social.
En droit fiscal, la reprise des mêmes moyens d’exploitation ne correspond pas à une création d’entreprise.
(04/2010)
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NOUVEAU

Cessation temporaire d’activité d’une entreprise avec maintien de son inscription au Registre de Commerce et des Sociétés = Mise en sommeil



La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne demande pas sa dissolution (ou sa radiation pour une entreprise individuelle).
Sa durée est limitée à deux ans, au delà l’entreprise risque la radiation suite à décision du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.
Deux situations sont possibles pour mettre fin à la mise en sommeil :
A.    Inscription modificative au RCS
Pour éviter la radiation, il appartient au représentant légal de procéder à une nouvelle inscription modificative au CFE, avant le terme des deux ans, faisant état de la reprise d’activité, de la dissolution volontaire ou de la cession de la société.
B.    Radiation à l’appréciation du Juge commis à la surveillance du Registre
Au terme d’un délai de deux ans à compter de la mention au Registre du Commerce et des Sociétés de la cessation d’activité, le Greffier saisit le Juge commis à la surveillance du Registre pour qu’il examine l’opportunité d’une radiation, après en avoir préalablement informé la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article R. 123-130 du Code de commerce.
Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le Juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

(04/2010)

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Nouveau
Régime fiscal de la micro entreprise - Seuils au 1er janvier 2011 


Entreprises concernées
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas :
> 81 500 euros HT* pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
> 32 600 euros HT* pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
*Ces seuils sont réévalués chaque année.
Complément d’informations :
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/le-regime-des-micro-entreprises-regime-fiscal,575910,fr.html
(01/2011)

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Tarifs rcs applicables au 1er janvier 2010

Les nouveaux montants dus au RCS pour vos formalités d’immatriculation et de modification sont consultables sur nos listes de pièces.
Pour plus de précisions, téléchargez les tableaux récapitulatifs des tarifs RCS.


Tarifs pour les personnes physiques
Tarifs pour les personnes morales


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Modalité de dépôt au CFE de dossier ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs / repreneurs d’entreprise)


Le dépôt du dossier de demande d’ACCRE doit être effectué dès la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier.
Il est fait référence au décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 qui exige que la demande d’ACCRE soit déposée dans les 45 jours du dépôt du dossier de formalité d’entreprise et que le CFE transmette à l’URSSAF uniquement un dossier complet.
En cas de demande en dehors de ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre à l’ACCRE.
Complément d’informations :
http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/if_forma/ACCRE.html
(11/2009)

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PACS – gérance majoritaire ou minoritaire d’une SARL


Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant d’une SARL sont prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O. du 13 mai 2009) et compte-tenu de la rédaction de l’Article L 311-3 11° du Code de la Sécurité Sociale, les gérants ayant conclu un PACS et qui deviennent majoritaires doivent effectuer les démarches nécessaires auprès du CFE . Cette démarche consiste en une déclaration modificative de la nature de la gérance.
Cette disposition s’applique depuis le 14 mai 2009 et concerne également les gérances en cours
(09/2009)

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Nouveau !
Statut de l’auto-entrepreneur


Nouveau statut de travailleur indépendant à compter du 1er janvier 2009
(Instauré par la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008)

Communication aux travailleurs indépendants déjà en activité et le statut auto-entrepreneur

> Des infos sur le statut ? Consulter les sites suivants :

http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr

http://www.lautoentrepreneur.fr/

> Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur  ?
Au choix :
1.    Déclaration en ligne à partir de l’un des 2 sites suivants :

Site des CCI spécifique pour les commerçants et les prestataires de services non artisanaux
http://www.cfenet.cci.fr/


OU 

Site général pour toutes les activités relevant du statut d’auto-entrepreneur :
http://www.lautoentrepreneur.fr/

2.    Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto-entrepreneur (accompagné de la copie d’une pièce d’identité) :
accès direct au P0 : www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf
accès à la notice : www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/notice.pdf

Le dossier d’inscription (formulaire + pièce d’identité) est à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité exercée :
-    CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales ou de prestations de services non artisanales
-    CFE de la Chambre de Métiers pour les activités artisanales
-    CFE de l’URSSAF pour les activités libérales.
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COMMERÇANT OU DIRIGEANT ETRANGER : QUELQUES MODIFICATIONS DANS LES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE RCS

Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, un commerçant ou un dirigeant étranger doit produire à l’appui de sa demande et selon sa situation personnelle la pièce suivante :


- ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne
copie de la pièce d’identité
- ressortissants des pays suivants : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco
copie de la pièce d’identité
- ressortissants algériens
copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
- autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie)
> s’ils résident en France
copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « artisan » ou « vie privée et familiale » OU copie de la carte de résident
> s’ils ne résident pas en France :
copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (à effectuer à la Préfecture) – code de commerce art. L 122-1.

Sources : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L.313-10 2°, L.313-12, L.314.4, décrets du 15/5/2007, du 26/7/2007, circ. 29/10/2007

Pour plus de précisions, consultez les listes de pièces en ligne à partir de ce site.
(07/2008)

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DIAGNOSTIC IMMOBILIER

L’activité d’expert en diagnostic immobilier (diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier) est considérée comme une activité commerciale (cf. un arrêt de la cour de cassation du 5/12/06). En conséquence, l’exercice de cette activité relève d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Sur le plan fiscal, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux. Sur le plan social, le professionnel non salarié est affilié au régime social des indépendants, section des commerçants.

Depuis le 1er novembre 2007, l’expert en diagnostic immobilier doit justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité. Cette certification est délivrée pour chacun des domaines techniques dans lequel il propose d’intervenir (amiante, plomb, termites, installations gaz, électricité). Elle doit être obtenue par les personnes physiques ou les salariés exerçant cette activité.

Pièce à produire au RCS : justificatif de certification en rapport avec l’activité de diagnostic déclarée.

Attention : ne pas confondre avec l’activité d’expert en immobilier, qui relève des professions libérales.
(07/2008)

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SARL UNIPERSONNELLE (EURL) : L’ASSOCIE UNIQUE NE PEUT PAS ETRE UNE EURL

L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Cela étant, il est interdit d’avoir pour associé unique une autre EURL (code de commerce, art. L 223-5 al.1).


Lors de l’immatriculation d’une EURL, le RCS procède à une vérification de cette interdiction. Il y donc lieu de justifier que l’associé unique de l’EURL qui s’immatricule n’est pas une EURL.

Si l’associé unique est une société étrangère : joindre au dossier d’immatriculation une copie des statuts à jour ou une attestation sur l’honneur que cette société n’est pas à associé unique.
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BIEN REMPLIR SON FORMULAIRE COSA : QUELQUES INDICATIONS

> Déclaration d’une activité de transport
dans la zone « Activités exercées » (zone 6 du P0 – zone 7 du M0) mentionner l’activité telle qu’elle figure sur l’attestation de la DRE.

Consultez la fiche sur l’activité réglementée de transport sur notre site internet.

> Déclaration d’une activité de vente de bijoux
préciser s’il s’agit de bijoux fantaisie ou non. La vente de métaux précieux étant une activité réglementée, le RCS vérifie l’accomplissement des démarches déclaratives auprès du Bureau de la Garantie.

Consultez la fiche sur la vente de métaux précieux sur notre site internet.
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ACRE – AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE : DeMARCHES modifees depuis le 1er decembre 2007

Depuis le 1er décembre 2007, les compétences en matière de dépôt des demandes d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACRE sont modifiées.
La demande d’ACRE ainsi que les pièces justifiant du droit sont désormais adressées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la formalité déclarative d’immatriculation (ou pour la formalité de modification de dirigeant).
Référence : décret n° 2007-1396 du 28/09/07.

Le CFE, après un contrôle formel de la demande d’ACRE, transmet le dossier ACRE dûment complété et signé à l’URSSAF désormais en charge de statuer sur la décision d’octroi ou de rejet de l’ACRE.

Pour avoir des informations et des précisions sur l’ACRE :
- de quoi s’agit-il ?
- qui peut en bénéficier ?
- retrait du dossier ACRE ?
> assistez à la réunion d’information à la création & reprise d’entreprise organisée une fois par semaine par la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin.
A l’issue de cette réunion, un dossier ACRE vous est remis.
Les dates des réunions sont disponibles à l’accueil de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin ou sur le site de la CCI : www.strasbourg.cci.fr/creation

Compléments d’information :

Note d’information juridique sur l’ACRE

Formulaire de demande d’ACRE en vigueur à compter du 1/12/2007 : cliquer sur un des liens suivants :
http://www.pme.gouv.fr/informations/crea_ent/formulaire-notice_ACCRE.pdf
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/emploi/accre_cerfa.pdf

> Liste des pièces justificatives pour le dossier ACRE
 

* ACRE = une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions)
(07/2008)

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Changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial pour les entreprises individuelles et les SNC : plus à déclarer au RCS

Le décret relatif au RCS du 9 mai 2007 (n°2007-750) ayant supprimé la mention de la date et du lieu de mariage (situation matrimoniale) lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une SNC, le changement de situation matrimoniale et de régime matrimonial ne donnent plus lieu à formalité de modification au RCS.
(09/2007)
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Nom d’usage des femmes chefs d’entreprise ou dirigeantes de société

Suite à leur mariage (lequel n’est plus à déclarer au RCS, voir article précédent), les femmes chefs d’entreprise ou dirigeantes de société peuvent, si elles le souhaitent, déclarer leur nom d’usage au RCS et ainsi le faire apparaître sur le KBIS.
A l’appui de la formalité d’inscription modificative, il y a lieu de fournir une pièce d’identité comportant le nouveau nom d’usage ou un acte de naissance avec la mention du mariage ou un acte de mariage.
Contacter le CFE pour les frais RCS.

Rappel : le nom d’usage reste une mention obligatoire au moment l’’immatriculation d’une femme en tant que chef d’entreprise ou dirigeante de société. Il en est justifié par le même type de pièces que celle énoncées ci-dessus.

Le décret relatif au RCS du 9 mai 2007 (n°2007-750) ayant supprimé la mention de la date et du lieu de mariage (situation matrimoniale) lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une SNC, le changement de situation matrimoniale et de régime matrimonial ne donnent plus lieu à formalité de modification au RCS.

Pièces à produire en cas de suppression d’un nom d’usage suite à divorce : acte de mariage portant mention du divorce. Contacter le CFE pour les frais RCS.
(07/2008)
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