IDENTIFICATION DU VENDEUR :
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
10 Place Gutenberg
67 081 STRASBOURG - Franc
SIREN : 186 70 22 13
information@strasbourg.cci.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est ci-après désignée par la CCISBR.

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Celui-ci est définitivement conclu entre LA CCISBR et l'acheteur, au moment de l'établissement par nos soins de la facturation (qu'il s'agisse d'un achat sur place dans les locaux du vendeur ou d'une commande par voie postale, téléphonique ou fax).

Les prix pratiqués sont ceux correspondant aux tarifs disponibles dans les lieux et modes de livraison en vigueur au jour de la commande. Le montant total à payer est le résultat du produit du prix unitaire des articles commandés et du nombre d'articles commandés majoré des frais de port. En cas d'erreur de calcul due au système de commande en ligne, cette règle est appliquée pour calculer le prix total à payer.

S'il s'agit d'une commande spéciale " sur mesure " en raison de sa composition, il sera établi un devis qui précisera les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales ; l'acceptation de ce devis par l'acheteur, vaudra acceptation pleine et entière par lui de ces conditions particulières.

Dispositions applicables aux non professionnels :
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la CCI.. Les produits incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. En vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé notamment pour :
- les produits sur mesure ci dessus cités,
- pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'acheteur,
- pour les journaux, périodiques ou magazines.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE
A- Concernant les documents et les études
Certains documents ou études, vendus par la CCISBR font l'objet du droit de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ces documents ne peuvent donc être reproduits in extenso, sauf sous forme de citations et pour de courts extraits. Ces citations ou courts extraits, devront mentionner le document visé, son ou ses auteurs.

B- Concernant les fichiers d'entreprises et les listes d'adresses
Les adresses et fichiers d'entreprises commandés ne peuvent être utilisés que par l'acheteur pour son usage professionnel. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés, totalement ou en partie, à titre onéreux ou gratuit. Les informations figurant sur ce fichier sont fournies à partir de la Base de Données des Entreprises de la CCISBR. Elles correspondent aux entreprises actives au jour de l'extraction et ressortissantes de la CCISBR. La CCISBR ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et omissions qui auraient pu se glisser dans ce fichier.

ARTICLE 3 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxes. La facturation tient compte de la taxe en vigueur le jour de son établissement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Dans le cas d'une commande passée au moyen d'un bon de commande établi à partir d'un des sites Internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, un règlement par chèque du montant total devra être joint au bon de commande. La commande sera traitée dans les 72 heures ouvrées après réception de ladite commande et du règlement. Une facture sera dans le même temps adressée au client. Devra figurer sur la commande " bon pour accord après avoir pris connaissance des conditions générales de vente "

ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSPORT
En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans nos locaux, de nos documents.
Si le client désire un envoi à une adresse indiquée par lui, les frais de cet envoi sont à sa charge et l'expédition est faite à ses risques et périls. L'envoi de la facture étant concomittant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l'expédition.
Les retards éventuels et les livraisons partielles n'ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur. La livraison étant par ailleurs fonction de la disponibilité des documents.

ARTICLE 5 - GARANTIE
En ce qui concerne les documents et études diffusés, le vendeur qui n'en est pas le rédacteur décline toute responsabilité sur les textes et chiffres invoqués.
Si ces documents émanent de lui, il n'en est également pas responsable si les renseignements émanent de sources autres que lui-même.

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement sauf dérogation formelle et expresse de notre part pour une opération déterminée.

ARTICLE 7 - RESILIATION
La CCISBR peut à tout moment faire cesser la parution de son site sans qu'aucune réclamation ne puisse être engagée à son encontre.

ARTICLE 8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif à la présente vente, même au cas de la pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.